Chambre sociale — pourvoi n° 89-16.129

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Sur le moyen unique :

Attendu que trois salariés de la société Chupin-Maugienne-Réunis, qui a été mise en liquidation des biens, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 avril 1989) d'avoir décidé que l'AGS n'était pas tenue de garantir les sommes qui leur étaient dues au titre de l'indemnité de départ en retraite, alors qu'en subordonnant la garantie de l'AGS à une condition d'exigibilité que pour des sommes de cette nature l'article L. 143-11-1 du Code du travail ne comporte pas, la cour d'appel a violé ce texte dans ses dispositions alors applicables ;

Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'indemnité litigieuse ne pouvait être accordée aux salariés que lorsque ceux-ci avaient atteint l'âge de 60 ans ce qui faisait ressortir que ce n'était qu'à ce moment là que prenait naissance cette créance salariale ; que, dès lors la cour d'appel a décidé, à juste titre, que les intéressés n'ayant atteint l'âge de 60 ans qu'après l'ouverture de la procédure collective, l'indemnité constituait une créance sur la masse non garantie par l'AGS ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi