Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 47

à l'ouverture de la procédure collective sont, en vertu de l'article L. 143-11-1 1°) du Code du travail couvertes par l'assurance ; que le jugement du conseil de prud'hommes qui, sans méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, a constaté que les créances d'indemnité de congés payés dont il a fixé le montant concernaient une période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, n'encourt pas les griefs du moyen .

-liquidateur de la société Les Meubles artisanaux : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ; Attendu que la société Les Meubles artisanaux a été mise en redressement judiciaire, le 19 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 23 juillet 1987 ; que Mme X... a été licenciée le 19 août 1987 .

paiement, n'a pas suffisamment motivé sa décision, au regard de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartient aux salariés de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail en cas de modification unilatérale par l'employeur d'un usage, sans pouvoir exiger de celui-ci le maintien des conditions antérieures ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui constate que les salariés n'avaient pas pris acte de la.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-2 et L. 143-11-1, 2°, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que l'Administration, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2e de l'article L.

qu'il est donc devenu sans objet ; Sur la première branche du second moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que la société EGCEC a été déclarée en redressement judiciaire le 3 mars 1987 ; que le 2 avril 1987 un plan de redressement a été arrêté à la suite duquel le directeur commercial, M. X... a été licencié ; que l'Assedic, mandataire de l'AGS a réglé le montant de l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois ; Attendu que pour.

fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 ; Que selon l'article L. 143-11-1 du même Code cette protection est accordée indépendamment de la qualification de salaire de la somme en cause, le critère n'étant pas la nature salariale de la créance, mais son rattachement au contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en garantie par l'Assedic des Bouches-du-Rhône de ses frais professionnels, la cour d'appel a énoncé que les frais professionnels n'entrent pas dans l'énumération limitative faite par les articles L.

est inopérant pour la faire échapper au régime institué par l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en l'absence de dispositions expresses, en sens contraire, la circonstance que la SEITA, société anonyme, ait l'Etat pour actionnaire unique, n'est pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, la SEITA.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'ASSEDIC garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que pour décider que l'ASSEDIC devait garantir le paiement des sommes qui avaient été retenues sur le salaire des employés de la société Cita.

contre les ASSEDIC directement le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'article L. 143-11-5 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable, excluait pour le salarié le droit d'agir directement contre les organismes chargés de la gestion du régime d'assurance institués par l'article L 143-11-1 du Code du travail ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision .

. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme qui avait été retenue sur le salaire de Mme X... et qui n'avait pas été.

de grève aux salariés, n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 143-11-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen fondé sur la date du licenciement des salariés n'a pas été soutenu devant le conseil de prud'hommes ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également reproché au jugement d'avoir.

pourvois Nos 89-40.358 à 89-40.364 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le tribunal de commerce a prononcé le 25 juin 1987, la liquidation judiciaire de la société "Ateliers Correziens" et que 7 salariés de cette société ont été licenciés le 14 août 1987 .