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Cour de cassation · 24 janvier 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-40.868

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La cassation est partielle.

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  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de M. X..., le jugement rendu le 19 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été embauché en qualité de gardien le 20 mai 1987 par l'entreprise Bernard Ducrocq ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; que le liquidateur a licencié le 22 mars 1988 ce salarié pour motif économique ;
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  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de M. X..., le jugement rendu le 19 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens
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Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 143-11-1.3° et L. 143-11-1.2° du Code du travail ;

Attendu, selon ces textes, que la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant ce jugement ;

Attendu que M. X... a été embauché en qualité de gardien le 20 mai 1987 par l'entreprise Bernard Ducrocq ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; que le liquidateur a licencié le 22 mars 1988 ce salarié pour motif économique ;

Attendu que pour condamner l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de M. X..., le conseil de prud'hommes a retenu que " l'intéressé se voit garantir ses rémunérations et n'a pas à supporter les aléas et les manquements d'une procédure à laquelle il n'a pas participé " ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que certaines créances concernaient des salaires dus pour une période située au-delà des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que d'autres résultaient de la rupture du contrat de travail intervenue plus de 15 jours après ledit jugement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de M. X..., le jugement rendu le 19 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens

Textes cités

1 référence

  • L. 143-11-1Code du travail
    Passage cité
    Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 143-11-1.3° et L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant ce jugement ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité de gardien le 20 mai 1987 par l'entreprise Bernard Ducrocq ; que celle-ci a …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    L. 143-11-1.3° et L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant ce jugement ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité de gardien le 20 mai 1987 par l'entreprise Bernard Ducrocq ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; que le
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    X... a été embauché en qualité de gardien le 20 mai 1987 par l'entreprise Bernard Ducrocq ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; que le liquidateur a licencié le 22 mars 1988 ce salarié pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de M. X..., le conseil de prud'hommes a retenu que " l'intéressé se voit garantir ses rémunérations et n'a pas à supporter les aléas et les manquements d'une procédur
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    icipé " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que certaines créances concernaient des salaires dus pour une période située au-delà des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que d'autres résultaient de la rupture du contrat de travail intervenue plus de 15 jours après ledit jugement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de M. X..., le jugement rendu le 19 décembre 1988, entre les pa
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    n le 20 mai 1987 par l'entreprise Bernard Ducrocq ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; que le liquidateur a licencié le 22 mars 1988 ce salarié pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de M. X..., le conseil de prud'hommes a retenu que " l'intéressé se voit garantir ses rémunérations et n'a pas à supporter les aléas et les manquements d'une procédure à laquelle il n'a pas participé " ; Qu'en st
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    arantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de la liquidation judiciaire, ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant ce jugement.. Viole ces textes le conseil de prud'hommes qui condamne l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales d'un salarié licencié par le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire, alors qu'il constate que certaines créances concernent de
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    .3° et L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant ce jugement ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité de gardien le 20 mai 1987 par l'entreprise Bernard Ducrocq ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; que le
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    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que certaines créances concernaient des salaires dus pour une période située au-delà des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que d'autres résultaient de la rupture du contrat de travail intervenue plus de 15 jours après ledit jugement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de M. X..., le jugement rendu le 19 décembre 1988, entre les pa
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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    s concernaient des salaires dus pour une période située au-delà des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que d'autres résultaient de la rupture du contrat de travail intervenue plus de 15 jours après ledit jugement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de M. X..., le jugement rendu le 19 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, qu
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  • AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
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    Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 143-11-1.3° et L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant ce jugement ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité de gardien le 20 mai 1987 par l'e
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    Mentions dans le texte
    que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; que le liquidateur a licencié le 22 mars 1988 ce salarié pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de M. X..., le conseil de prud'hommes a retenu que " l'intéressé se voit garantir ses rémunérations et n'a pas à supporter les aléas et les manquements d'une procédure à laquelle il n'a pas participé " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait consta
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    utres résultaient de la rupture du contrat de travail intervenue plus de 15 jours après ledit jugement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de M. X..., le jugement rendu le 19 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1489ba5988459c517fd
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