Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1990, 87-41.965

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/04/1990

Numéro d'affaire

87-41.965

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés (AG…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés (AGS), dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce et services commerciaux), au profit : 1°/ de M. José A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°/ de la société La Socal, Mme Micheline B..., ... (Hauts-de-Seine) et ... (Seine-Saint-Denis), 3°/ de M. Z..., représentant des créanciers de la société Socal, ... (Val d'Oise), 4°/ de M. Y..., administrateur judiciaire, ... (Val d'Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecan…