Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1990, 89-40.867

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/1990

Numéro d'affaire

89-40.867

Résumé

Selon l'article L. 143-11-1, 2e alinéa, du Code du travail, la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire. Viole ce texte, le conseil de prud'hommes qui condamne l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales d'un salarié licencié par le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire, alors qu'il constate que certaines créances résultent de la rupture du contrat de travail intervenue plus de 15 jours après le jugement de liquidation judiciaire.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er octobre 1986 par l'entreprise Ducrocq ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; que le liquidateur a licencié le 23 mars 1988 ce salarié pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de l'intéressé, le conseil de prud'hommes a estimé que " celles-ci, antérieures à la date du 12 mars 1988, entrent dans le champ d'application de l'article 143-11-1 du Code du travail " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que certaines créan…