← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 24 janvier 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-40.867

LicenciementLicenciement économique / PSE
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la garantie de l'AGS et la condamnation aux intérêts au taux légal, le jugement rendu le 28 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été embauché le 1er octobre 1986 par l'entreprise Ducrocq ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; que le liquidateur a licencié le 23 mars 1988 ce salarié pour motif économique ;
    Lire ce passage
  2. Dates · SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la garantie de l'AGS et la condamnation aux intérêts au taux légal, le jugement rendu le 28 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 143-11-1, 2e alinéa, du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ;

Attendu que M. X... a été embauché le 1er octobre 1986 par l'entreprise Ducrocq ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; que le liquidateur a licencié le 23 mars 1988 ce salarié pour motif économique ;

Attendu que pour condamner l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de l'intéressé, le conseil de prud'hommes a estimé que " celles-ci, antérieures à la date du 12 mars 1988, entrent dans le champ d'application de l'article 143-11-1 du Code du travail " ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que certaines créances résultaient de la rupture du contrat de travail intervenue plus de quinze jours après le jugement de liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon ce texte, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a décidé que les sommes dues à M. X... au titre de toutes ses créances salariales porteraient intérêt au taux légal à compter du 2 septembre 1988 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que certaines créances avaient pris naissance avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la garantie de l'AGS et la condamnation aux intérêts au taux légal, le jugement rendu le 28 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras

Textes cités

1 référence

  • L. 143-11-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er octobre 1986 par l'entreprise Ducrocq ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er octobre 1986 par l'entreprise Ducrocq ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; que le liq
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    iaire ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er octobre 1986 par l'entreprise Ducrocq ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; que le liquidateur a licencié le 23 mars 1988 ce salarié pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de l'intéressé, le conseil de prud'hommes a estimé que " celles-ci, antérieures à la date du 12 mars 1988, entrent dans le champ d'application de l'article 143-11-1 d
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    a estimé que " celles-ci, antérieures à la date du 12 mars 1988, entrent dans le champ d'application de l'article 143-11-1 du Code du travail " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que certaines créances résultaient de la rupture du contrat de travail intervenue plus de quinze jours après le jugement de liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le c
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    uché le 1er octobre 1986 par l'entreprise Ducrocq ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; que le liquidateur a licencié le 23 mars 1988 ce salarié pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de l'intéressé, le conseil de prud'hommes a estimé que " celles-ci, antérieures à la date du 12 mars 1988, entrent dans le champ d'application de l'article 143-11-1 du Code du travail " ; Qu'en statuant ainsi, al
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Selon l'article L. 143-11-1, 2e alinéa, du Code du travail, la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire. Viole ce texte, le conseil de prud'hommes qui condamne l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales d'un salarié licencié par le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire, alors qu'il constate que certaine
    Mentions dans le texte
    Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er octobre 1986 par l'entreprise Ducrocq ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; que le liq
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ue " celles-ci, antérieures à la date du 12 mars 1988, entrent dans le champ d'application de l'article 143-11-1 du Code du travail " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que certaines créances résultaient de la rupture du contrat de travail intervenue plus de quinze jours après le jugement de liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le c
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    s","créances résultant de la rupture des contrats de travail","rupture du contrat intervenue dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation","entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)","créanciers du débiteur","salariés","salaire","indemnités de rupture","calcul","intérêts postérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire","redressement judiciaire","effets","intérêts des créances","suspension","créances antérieures au jugement d'ouverture du redressement judiciaire"]
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    8, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; que le liquidateur a licencié le 23 mars 1988 ce salarié pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de l'intéressé, le conseil de prud'hommes a estimé que " celles-ci, antérieures à la date du 12 mars 1988, entrent dans le champ d'application de l'article 143-11-1 du Code du travail " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que certaines créances résultaient de la rupture du contrat de travail intervenue plus de quinze jour
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    icle 143-11-1 du Code du travail " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que certaines créances résultaient de la rupture du contrat de travail intervenue plus de quinze jours après le jugement de liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ; At
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ; Attendu que le conseil de prud'hommes a décidé que les sommes dues à M. X... au titre de toutes ses créances salariales porteraient intérêt au taux légal à compter du 2 septembre 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que certaines créances avaient pris naissance avant le jugement d'ouverture du redressement judicia
    Lire dans le texte
  • AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er octobre 1986 par l'entreprise Ducrocq ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant ; que le liquidateur a licencié le 23 mars 1988 ce salarié pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'AGS à garantir l'ensemble des créances salariales de l'intéressé, le conseil de prud'hommes a estimé que " celles-ci, antérieures à la date du 12 mars 1988, entrent dans le champ d'application de l'article 143-11-1 du Code du travail " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que certaines
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    aines créances avaient pris naissance avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la garantie de l'AGS et la condamnation aux intérêts au taux légal, le jugement rendu le 28 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b12f9ba5988459c515cd
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel