Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1990, 89-44.828

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/10/1990

Numéro d'affaire

89-44.828

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est à Rouen (Seine-Mariti…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), représenté par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section industrie), au profit de : 1°) M. José Z..., demeurant à Grand Quevilly (Seine-Maritime), ..., immeuble Les Egrettes, 2°) M. Y..., mandataire liquidateur de la société de Nettoyage de M. Crochemore, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, gre…