Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1990, 88-44.098

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/1990

Numéro d'affaire

88-44.098

Résumé

Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail. En conséquence, dès lors qu'une somme est due, non pas en exécution du contrat de travail du salarié, mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, il ne peut être fait application de l'article précité (arrêts n°s 1 et 2).

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que par jugement du 9 juillet 1987 le conseil de prud'hommes de Dunkerque a condamné la société JBDR à remettre à son salarié M. d'X... les fiches de paie des mois d'avril, mai et juin 1987 sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; qu'après avoir fixé la somme à concurrence de laquelle cette astreinte devait être liquidée le jugement attaqué qui a été rendu après que la société ait été mise en liquidation judiciaire a condamné l'AGS à garantir le paiement de ladite somme au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la somme litigieuse était due non pas en exécution du contrat de travail du salar…