Cour de cassation · 10 juillet 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-41.704

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est partielle.

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La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS, le jugement rendu le 21 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil.

Dates essentielles

21 octobre 1987Jugement prud'homal Passage source
10 juillet 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS, le jugement rendu le 21 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise
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Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ;

Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme qui avait été retenue sur le salaire de Mme X... et qui n'avait pas été versée à la caisse de retraite du bâtiment par son employeur, la société Dumontier, qui avait été mise en liquidation judiciaire, le jugement attaqué a retenu qu'il s'agissait d'un salaire dû dans le cadre d'un contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse, qui ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, ne pouvait être couverte par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS, le jugement rendu le 21 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise

Textes cités

1 référence

L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme qui avait été retenue sur le salaire de Mme X... et qui n'avait pas été versée à la caisse de retraite du bâtiment par son employeur, la société …
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premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme qui avait été retenue sur le salaire de Mme X... et qui n'avait pas été versée à la caisse de retraite du bâtiment par son employeur, la société Dumontier, qui avait été mise en liquidation judiciaire, le jugement atta
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X... et qui n'avait pas été versée à la caisse de retraite du bâtiment par son employeur, la société Dumontier, qui avait été mise en liquidation judiciaire, le jugement attaqué a retenu qu'il s'agissait d'un salaire dû dans le cadre d'un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse, qui ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, ne pouvait être couverte par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et
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vait été mise en liquidation judiciaire, le jugement attaqué a retenu qu'il s'agissait d'un salaire dû dans le cadre d'un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse, qui ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, ne pouvait être couverte par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu
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Viole l'article L. 143-11-1 du Code du travail la cour d'appel qui décide que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir le paiement des sommes retenues sur le salaire d'un salarié et qui n'ont pas été versées à la caisse de retraite, alors que la créance litigieuse ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur.
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ent ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme qui avait été retenue sur le salaire de Mme X... et qui n'avait pas été versée à la caisse de retraite du bâtiment par son employeur, la société Dumontier, qui avait été mise en liquidation judiciaire, le jugement attaqué a retenu qu'il s'agissait d'un salaire dû dans le cadre d'un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors q
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retenue sur le salaire de Mme X... et qui n'avait pas été versée à la caisse de retraite du bâtiment par son employeur, la société Dumontier, qui avait été mise en liquidation judiciaire, le jugement attaqué a retenu qu'il s'agissait d'un salaire dû dans le cadre d'un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse, qui ne résultait pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, ne pouvait être couverte par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé
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xte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS, le jugement rendu le 21 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise
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ravail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme qui avait été retenue sur le salaire de Mme X... et qui n'avait pas été versée à la caisse de retraite du bâtiment par son employeur, la société Dumontier, qui avait été mise en liquidation judiciaire, le jugement attaqué a retenu qu'il s'agissait d'un salair
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tre couverte par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS, le jugement rendu le 21 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-P
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