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Cour de cassation · 12 février 1992
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-42.055
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale, sans renvoi.
Dates essentielles
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- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que la société Les Meubles artisanaux a été mise en redressement judiciaire, le 19 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 23 juillet 1987 ; que Mme X... a été licenciée le 19 août 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses congés payés, de ses salaires du 17 au 24 août 1987, et de l'indemnité de préavis ;
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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ;
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.
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-42.055 et 89-42.234 ;
Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS et l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies et du pourvoi incident formé par le mandataire-liquidateur de la société Les Meubles artisanaux :
Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ;
Attendu que la société Les Meubles artisanaux a été mise en redressement judiciaire, le 19 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 23 juillet 1987 ; que Mme X... a été licenciée le 19 août 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses congés payés, de ses salaires du 17 au 24 août 1987, et de l'indemnité de préavis ;
Attendu que pour condamner l'AGS à verser entre les mains du mandataire-liquidateur les sommes demandées par la salariée le conseil de prud'hommes a retenu que l'AGS devait répondre des fautes commises par le représentant des créanciers et le représentant des salariés ayant omis de mentionner Mme X... sur la liste des salariés de la société, retardant son licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que la créance invoquée relevait d'une action en responsabilité contre des tiers et n'entrait pas dans le champ de la garantie de l'AGS le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Textes cités
1 référence
- L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-42.055 et 89-42.234 ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS et l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies et du pourvoi incident formé par le mandataire-liquidateur de la société Les Meubles artisanaux : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ; Attendu que la société Les Meubles artisanaux a été mise en redressement judiciaire, le 19 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 23 juillet 1987 ; que Mme X... a été licenciée le 19 août 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction …
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Demandes et argumentsliquidation judiciaire le 23 juillet 1987 ; que Mme X... a été licenciée le 19 août 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses congés payés, de ses salaires du 17 au 24 août 1987, et de l'indemnité de préavis ; Attendu que pour condamner l'AGS à verser entre les mains du mandataire-liquidateur les sommes demandées par la salariée le conseil de prud'hommes a retenu que l'AGS devait répondre des fautes commises par le représentant des créanciers et le représentant des salariés ayant omis de mentionner
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Demandes et argumentsrtisanaux a été mise en redressement judiciaire, le 19 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 23 juillet 1987 ; que Mme X... a été licenciée le 19 août 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses congés payés, de ses salaires du 17 au 24 août 1987, et de l'indemnité de préavis ; Attendu que pour condamner l'AGS à verser entre les mains du mandataire-liquidateur les sommes demandées par la salariée le conseil de prud'hommes a retenu que l'AGS devait répondre des fautes commises par le représentant des
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Demandes et argumentsr obtenir le paiement de ses congés payés, de ses salaires du 17 au 24 août 1987, et de l'indemnité de préavis ; Attendu que pour condamner l'AGS à verser entre les mains du mandataire-liquidateur les sommes demandées par la salariée le conseil de prud'hommes a retenu que l'AGS devait répondre des fautes commises par le représentant des créanciers et le représentant des salariés ayant omis de mentionner Mme X... sur la liste des salariés de la société, retardant son licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que la créance invoquée relevait d'une action
Lire dans le texteMentions dans le texte.. sur la liste des salariés de la société, retardant son licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que la créance invoquée relevait d'une action en responsabilité contre des tiers et n'entrait pas dans le champ de la garantie de l'AGS le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche
Lire dans le texteMentions dans le textetatué au fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique des pourvois : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ; DIT n'y avoir lieu à renvoi
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Mentions dans le texte. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-42.055 et 89-42.234 ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS et l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies et du pourvoi incident formé par le mandataire-liquidateur de la société Les Meubles artisanaux : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garanti
Lire dans le texteMentions dans le textepourvoi incident formé par le mandataire-liquidateur de la société Les Meubles artisanaux : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ; Attendu que la société Les Meubles artisanaux a été mise en redressement judiciaire, le 19 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 23 juillet 1987 ; que Mme X... a été licenciée le 19 août 1987 ; qu'elle a saisi la ju
Lire dans le texteDemandes et arguments; que Mme X... a été licenciée le 19 août 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses congés payés, de ses salaires du 17 au 24 août 1987, et de l'indemnité de préavis ; Attendu que pour condamner l'AGS à verser entre les mains du mandataire-liquidateur les sommes demandées par la salariée le conseil de prud'hommes a retenu que l'AGS devait répondre des fautes commises par le représentant des créanciers et le représentant des salariés ayant omis de mentionner Mme X... sur la liste des salariés de
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Mentions dans le texteée le conseil de prud'hommes a retenu que l'AGS devait répondre des fautes commises par le représentant des créanciers et le représentant des salariés ayant omis de mentionner Mme X... sur la liste des salariés de la société, retardant son licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que la créance invoquée relevait d'une action en responsabilité contre des tiers et n'entrait pas dans le champ de la garantie de l'AGS le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er,
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Mentions dans le texteL'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ; dès lors, n'entre pas dans le champ de la garantie de l'AGS la créance qui relève d'une action en responsabilité contre des tiers.
Mentions dans le textea société Les Meubles artisanaux : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ; Attendu que la société Les Meubles artisanaux a été mise en redressement judiciaire, le 19 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 23 juillet 1987 ; que Mme X... a été licenciée le 19 août 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses congés payés, de s
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, execution","employeur","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","garantie","domaine d'application","créance résultant d'une action en responsabilité contre des tiers","créance résultant de l'exécution du contrat de travail","n
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b15d9ba5988459c51e52
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