Cour de cassation · 6 novembre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-42.390

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

20 février 1990Jugement prud'homal Passage source
6 novembre 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit :
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est sis 3,boulevard du Chantenay, Nantes (Loire-Atlantique),

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit :

1°/ de Mme R... Anne-Marie, demeurant ... (Maine-et-Loire),

2°/ de M. A..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

3°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant 92, route nationale, Labegude (Ardèche),

4°/ de M. Alain M..., demeurant ... de Riez (Vendée),

5°/ de M. Jean-Claude K..., demeurant ..., Seiches-sur-Le-Loir (Maine-et-Loire),

6°/ de M. Alain J..., demeurant 2, square des Poiriers, Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire),

7°/ de M. Alain I..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

8°/ de M. Daniel E..., demeurant 28, square Jules Vallès au Lac de Maine, Angers (Maine-et-Loire),

9°/ de M. Jean-Claude O..., demeurant 92, route nationale, Labegude (Ardèche),

10°/ de M. Jean-Claude N..., demeurant La Rue du Bois, Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire),

11°/ de Mme Monique X..., demeurant ... à Pelouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire),

12°/ de M. Christian H..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

13°/ de M. Serge B..., demeurant chemin des Billots à Murs Erigné, Les Ponts de Cé (Maine-et-Loire),

14°/ de la société Cita, route du Patis, Saint-Barthélémy d'Anjou (Maine-et-Loire),

15°/ de M. Z..., ès qualités d'administrateur de la société anonyme Cita, demeurant ... (Maine-et-Loire),

16°/ de M. L..., ès qualités de liquidateur de la société Cita, demeurant ... (Maine-et-Loire)

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Q..., C..., P..., F..., G..., Pierre, conseillers, Mme D..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Atlantique- -Anjou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'ASSEDIC garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que pour décider que l'ASSEDIC devait garantir le paiement des sommes qui avaient été retenues sur le salaire des employés de la société Cita et qui n'avaient pas été versées aux caisses de prévoyance par leur employeur qui avait été mis en liquidation judiciaire, le jugement attaqué a retenu "qu'il n'est pas contestable que ces sommes sont partie intégrante du salaire" ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances litigieuses, qui ne résultaient pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, ne pouvaient être couvertes par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, mais seulement de ce qu'il a retenu la garantie de l'ASSEDIC, le jugement rendu le 20 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Angers, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Textes cités

1 référence

L. 143-11-1Code du travail
Passage cité
… MM. Q..., C..., P..., F..., G..., Pierre, conseillers, Mme D..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Atlantique- -Anjou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'ASSEDIC garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que pour décider que l'ASSEDIC devait garantir le paiement des sommes qui avaient été retenues sur le salaire des employés de la société Cita et qui n'avaient pas été versées aux caisses de prévoyance par leur …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'ASSEDIC garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que pour décider que l'ASSEDIC devait garantir le paiement des sommes qui avaient été retenues sur le salaire des employés de la société Cita et qui n'avaient pas été versées aux caisses de prévoyance par leur employeur qui avait été mis en liquidation judiciaire, le jugement attaqué a re
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
mis en liquidation judiciaire, le jugement attaqué a retenu "qu'il n'est pas contestable que ces sommes sont partie intégrante du salaire" ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances litigieuses, qui ne résultaient pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, ne pouvaient être couvertes par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement de ce qu'il a retenu la garant
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","employeur","faillite, règlement judiciaire, liquidation de biens","créance des salaires","assurance contre le risque de non paiement","garantie","action contre l'assedic","créance résultant d'une action en responsabilité"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de liquidation judiciaire, l'ASSEDIC garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que pour décider que l'ASSEDIC devait garantir le paiement des sommes qui avaient été retenues sur le salaire des employés de la société Cita et qui n'avaient pas été versées aux caisses de prévoyance par leur employeur qui avait été mis en liquidation judiciaire, le jugement attaqué a retenu "qu'il n'est pas contestable que ces sommes sont partie intégrante du salaire" ; Qu'en statuant ainsi, alors que le
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e la société Cita et qui n'avaient pas été versées aux caisses de prévoyance par leur employeur qui avait été mis en liquidation judiciaire, le jugement attaqué a retenu "qu'il n'est pas contestable que ces sommes sont partie intégrante du salaire" ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances litigieuses, qui ne résultaient pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, ne pouvaient être couvertes par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS,
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ON, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est sis 3,boulevard du Chantenay, Nantes (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), au profit : 1°/ de Mme R... Anne-Marie, demeurant ... (Maine-et-Loire), 2°/ de M. A..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 3°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant 92, route nationale, Labegude (Ardèche), 4°/ de M. Alain M..., demeurant ... de Riez (Vendée), 5°/ de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
alaire" ; Qu'en statuant ainsi, alors que les créances litigieuses, qui ne résultaient pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur, ne pouvaient être couvertes par l'assurance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement de ce qu'il a retenu la garantie de l'ASSEDIC, le jugement rendu le 20 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
lé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, mais seulement de ce qu'il a retenu la garantie de l'ASSEDIC, le jugement rendu le 20 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les défendeurs, envers l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les regi
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372186cd580146773f47ee

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, n° 25/00594Cite aussi l’article L. 143-11-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail