Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1992, 89-45.152

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/1992

Numéro d'affaire

89-45.152

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC de Haute-Normandie dont le siège est à Rouen (Seine-M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSEDIC de Haute-Normandie dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), 2°) l'AGS, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section industrie), au profit de : 1°) M. Y... Delabarre, demeurant les Broches Saint-Pierre de Varengeville à Auclair (Seine-Maritime), 2°) M. Christian Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), 3°) M. Michel A..., demeurant Hameau de la Route à Bourville (Seine-Maritime), 4°) la société VSD Alu, dont le siège est Zone Industrielle du Pommeret à Petit Couronne (Seine-Maritime), 5°) M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société VSD Alu, domicilié ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du…