Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1993, 91-11.655

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/1993

Numéro d'affaire

91-11.655

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve D..., née Simone Y..., demeurant résidence "Maison Blanche"…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve D..., née Simone Y..., demeurant résidence "Maison Blanche", à Verneuillet-Dreux (Eure et Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit : 18) de M. Baudoin C..., administrateur judiciaire, demeurant ..., à Corbeil-Essonne (Essonne), agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société CEMATEC, 28) de l'Institution de prévoyance des cadres (PRECA), dont le siège social est ... (13ème), 38) duroupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP) ayant son siège ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 48) de l'association pour la gestion du régime d'assurance chômage de créances des salariés (AGS), dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; LeARP et l'AGS ont formé un pourvoi incident contre le…