Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1994, 92-44.576

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/1994

Numéro d'affaire

92-44.576

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Atlantique Anjou, dont le siège est à Nantes (Loire-A…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC Atlantique Anjou, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, 2 / l'AGS, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit de : 1 / M. Joël X..., demeurant à Sautron (Loire-Atlantique), ..., 2 / M. Robert X..., demeurant à Sautron (Loire-Atlantique), ..., 3 / M. Jean-Luc Y..., mandataire-liquidateur de M. Robert X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), 6, place Viarme, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audie…