Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1994, 92-43.981

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/1994

Numéro d'affaire

92-43.981

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est sis ..., représentée par son…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est sis ..., représentée par son directeur en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit : 1 ) de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., 2 ) de Mme Anne-Marie Z..., demeurant ..., à Fontaine (Isère), 3 ) de Mme Christina A..., demeurant Château Gaillard, à Voreppe (Isère), 4 ) de Mme Martine B..., demeurant ..., à Saint-Martin d'Hères (Isère), 5 ) de Mme Odile B..., demeurant ..., 6 ) de M. X..., représentant des créanciers de la société anonyme Conect, puis commissaire à l'exécution du plan de cession, demeurant ..., 7 ) de la société à responsabilité limitée Expertise, dont le siège est Lepin Le Lac, à Dullin (Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'arti…