Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1994, 90-41.804

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/1994

Numéro d'affaire

90-41.804

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est sis à Nice (Al…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ..., représentée par son président en exercice, 2 / l'AGS, dont le siège est sis à Paris (8e), ..., représentée par son président en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit : 1 / de M. Joachim Y..., demeurant à Cannes la Bocca (Alpes-Maritimes), ..., bât. D, 2 / de M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Delta Service, domicilié à Mougins (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctio…