Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1995, 93-42.042

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/1995

Numéro d'affaire

93-42.042

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / L'ASSEDIC Marche Limousin, dont le siège est ... (Haute-Vienne)…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / L'ASSEDIC Marche Limousin, dont le siège est ... (Haute-Vienne), représentée par son directeur en exercice, 2 / L'AGS, dont le siège est ... (8e), représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Bernadette X..., demeurant résidence Prévert, appartement 11, bâtiment 1, ... à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), 2 / de M. Philippe Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Inotec, domicilié ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président,…