Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1995, 93-45.577

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/1995

Numéro d'affaire

93-45.577

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s 93-45.677 M à 93-45.585 V et 93-45.590 A à 93-45.600 M formés par : 1 ) l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s 93-45.677 M à 93-45.585 V et 93-45.590 A à 93-45.600 M formés par : 1 ) la société anonyme Perga, dont le siège est Zone industrielle n 3 à L'Isle d'Espagnac (Charente), 2 ) M. X..., représentant des créanciers, demeurant ... (Charente), 3 ) M. N..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Charente), 4 ) l'ASSEDIC-AGS Poitou-Charentes, dont le siège est ... (Charente-Maritime), en cassation de vingt jugements rendus le 21 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (Section commerce), au profit : 1 ) de Mme C... Seller, demeurant ... à Saint-Michel (Charente), 2 ) de M. Eric S..., demeurant La Poterie à Saint-Amant de Montmoreau (Charente), 3 ) de Mme Marcelle Y..., demeurant bâtiment A 2, 14, Champ de Manoeuvres à Soyaux (Charente), 4 ) de M. Serge J..., demeurant ... (Charente), 5 ) de M. M…