Article L. 1411-4 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut trancher le litige sans examiner, au moins sommairement, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en considérant que M. [U] avait échoué à rapporter la preuve d'un lien de subordination, et par voie de conséquence d'un contrat de travail le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 22-10.857

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut trancher le litige sans examiner, au moins sommairement, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en considérant que M. [U] avait échoué à rapporter la preuve d'un lien de subordination, et par voie de conséquence d'un contrat de travail le.

Extrait du texte

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en retenant que Mme [C] avait échoué à faire la preuve d'un lien de subordination avec la société Simaralva", sans examiner, même sommairement, l'annonce d'emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 22-10.858

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en retenant que Mme [C] avait échoué à faire la preuve d'un lien de subordination avec la société Simaralva", sans examiner, même sommairement, l'annonce d'emploi.

Extrait du texte

compétence prud'homale, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. La cour d'appel, ayant relevé que l'arrêt statuant sur contredit avait dit la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur les demandes indemnitaires au titre de la qualité d'actionnaire du salarié, a retenu que l'existence d'une fraude ou non, entre une société et l'un de ses actionnaires, et ses conséquences éventuelles, relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-23.787

compétence prud'homale, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. La cour d'appel, ayant relevé que l'arrêt statuant sur contredit avait dit la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur les demandes indemnitaires au titre de la qualité d'actionnaire du salarié, a retenu que l'existence d'une fraude ou non, entre une société et l'un de ses actionnaires, et ses conséquences éventuelles, relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

Extrait du texte

[U] en exécution de ce contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. L'arrêt retient que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail. 8. La cour d'appel en a exactement déduit que la demande de remboursement des sommes versées en application du contrat conclu entre elles ne relevait pas de la compétence du conseil de prud'hommes. 9. Le moyen n'est dès lors pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-22.187

[U] en exécution de ce contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. L'arrêt retient que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail. 8. La cour d'appel en a exactement déduit que la demande de remboursement des sommes versées en application du contrat conclu entre elles ne relevait pas de la compétence du conseil de prud'hommes. 9. Le moyen n'est dès lors pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois .