Article L. 1411-4 : texte et décisions associées – page 8

[R] au titre du préjudice d'anxiété ne peut être accueillie, le jugement sera réformé sur ce point. *A l'égard de la SNCF Mobilités : SNCF Mobilités relève à juste titre que l'article L 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges individuels entre les salariés et les employeurs ou leurs représentants, compétence exclusive selon l'article L 1411-4. Il n'est pas discutable que M. [R] n'a jamais été lié à la SNCF par un contrat de travail. Son action en responsabilité contre cette dernière relevait de la compétence de droit commun du tribunal de grande instance de Paris devenu tribunal judiciaire. Toutefois, cette situation ne peut donner lieu à la mise hors de cause de SNCF Mobilités.

[M] au titre du préjudice d'anxiété ne peut être accueillie, le jugement sera réformé sur ce point. *A l'égard de la SNCF Mobilités : SNCF Mobilités relève à juste titre que l'article L 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges individuels entre les salariés et les employeurs ou leurs représentants, compétence exclusive selon l'article L 1411-4. Il n'est pas discutable que M. [M] n'a jamais été lié à la SNCF par un contrat de travail. Son action en responsabilité contre cette dernière relevait de la compétence de droit commun du tribunal de grande instance de Paris devenu tribunal judiciaire. Toutefois, cette situation ne peut donner lieu à la mise hors de cause de SNCF Mobilités.

au motif qu'il avait déclaré une maladie liée à son exposition à l'amiante et prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 25 juillet 2014 cependant que la déclaration de cette maladie ne le privait pas du droit de demander devant la juridiction prud'homale l'indemnisation du préjudice d'anxiété subi antérieurement à cette déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 alinéa 2 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 2°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action de M. DV...

Le juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner la réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition, quand bien même la décision de ne pas solliciter le renouvellement de la mise à disposition est le fait de cet organisme et qu'aucune autorisation administrative de non-renouvellement de la mise à disposition du fonctionnaire exerçant au sein de l'organisme de droit privé un mandat de représentant syndical n'a été sollicitée

; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de la demande formulée par M. S... « au titre de la détermination des paramètres de sa pension », quand cette demande s'inscrivait dans le cadre d'un contentieux né du refus opposé par la société EDF à sa demande de mise en inactivité anticipée, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7. Le moyen, qui ne conteste pas les constatations de la cour d'appel selon lesquelles la demande avait trait uniquement à l'application des conditions et paramètres de calcul de la pension vieillesse, ne saurait être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. S...

Sa demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre sera rejetée. - Sur les demandes accessoires. L'EURL [...] sera tenue des dépens de l'instance. En revanche, il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-2, L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail ; Qu'en l'espèce, un contrat de travail à durée indéterminée est signé entre les parties le 02 janvier 2016 ; Que des bulletins de salaire ont été régulièrement émis ; Que Mme F... B... a été prise en charge par l'assurance maladie lors de son arrêt maladie ; Que la lettre de licenciement, l'attestation ASSEDIC ainsi que les documents de fon de contrat ont été remis à Mme F... B...

; que la présence d'une clause contractuelle écartant l'exercice d'un lien de subordination est en conséquence sans incidence sur la qualification du contrat litigieux ; qu'en constatant pourtant que les parties, en l'espèce, avaient entendu exclure tout lien de subordination, et donc l'existence d'un contrat de travail, pour retenir la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

421-1 du code de justice administrative ; qu'elle soutient que sa qualité d'agent public d'un service public administratif rend applicables les règles de droit public et compétente la juridiction administrative pour connaître de son licenciement ; qu'elle conclut donc à la confirmation du jugement entrepris de ce chef ; que par application des articles L. 1411-2 et L.

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Crédit agricole Corporate Investment Bank, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. M...-V... et des consorts B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M...-V... et Y... B...

'il n'avait "effectué aucune demande de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle" et "qu'il n'appartient pas à la juridiction prud'homale de statuer sur un accident du travail ou d'une maladie professionnelle", la cour d'appel a violé les articles L.1226-9 et L.1411-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L.1411-4 du même code ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le salarié, si l'employeur n'avait pas connaissance, au moment du licenciement, de l'origine professionnelle de sa maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-9 du code du travail.

La SAS PSA RETAIL FRANCE conclut, aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 janvier 2019, vu la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du 12 février 2010, vu la lettre de Monsieur [Y] du 20 octobre 2014, Sur la compétence : vu les articles L.211-4 et L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, vu l'article L.1411-4 du code du travail, vu les articles L.143-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à ce qu'il soit jugé que l'indemnisation du préjudice corporel relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance en application de l'article L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire quelle que soit l'origine de ce dommage, à ce qu'il soit jugé que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à…

[N] [B], intimé, conclut à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et sollicite en outre la condamnation de l'appelant à lui verser 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi que la condamnation de l'employeur aux entiers dépens. SUR QUOI LA COUR Sur l'exception d'incompétence L'employeur, au visa des dispositions des articles L 1411-4 du code du travail, L142-1 du code de la sécurité sociale, et L451-1 du même code, et de diverses décisions jurisprudentielles, conclut à la compétence exclusive de la juridiction des affaires de sécurité sociale, pour statuer sur une action en réparation d'une maladie professionnelle, et en conséquence à l'incompétence de la juridiction prud'homale.