Article L. 1411-4 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice ; que le préjudice souffert par le salarié en raison de la violation par l'employeur des durées maximales de travail et le préjudice souffert par le salarié en raison du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité tenant à ce qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-19.017

142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice ; que le préjudice souffert par le salarié en raison de la violation par l'employeur des durées maximales de travail et le préjudice souffert par le salarié en raison du manquement par l'employeur à son obligation de sécurité tenant à ce qu.

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451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail ; 2°/ que la compétence de la juridiction de sécurité sociale est d'ordre public et n'est pas conditionnée par l'engagement par le salarié d'une action en reconnaissance d'un AT/MP ou d'une faute inexcusable de l'employeur ; que la dépression réactionnelle au travail causée par une faute de l'employeur et ayant engendré une inaptitude constitue un accident du travail ou une maladie professionnelle au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-17.541

451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail ; 2°/ que la compétence de la juridiction de sécurité sociale est d'ordre public et n'est pas conditionnée par l'engagement par le salarié d'une action en reconnaissance d'un AT/MP ou d'une faute inexcusable de l'employeur ; que la dépression réactionnelle au travail causée par une faute de l'employeur et ayant engendré une inaptitude constitue un accident du travail ou une maladie professionnelle au sens de l'article L.

Extrait du texte

de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2° ALORS QUE le fait pour l'employeur de ne pas avoir préservé la santé et la sécurité de ses salariés suffit à engager sa responsabilité de plein droit, et ce même s'il n'en est résulté ni accident du travail, ni maladie professionnelle ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a pris toutes les mesures nécessaires à l'effectivité de cette obligation de sécurité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.500

de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2° ALORS QUE le fait pour l'employeur de ne pas avoir préservé la santé et la sécurité de ses salariés suffit à engager sa responsabilité de plein droit, et ce même s'il n'en est résulté ni accident du travail, ni maladie professionnelle ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a pris toutes les mesures nécessaires à l'effectivité de cette obligation de sécurité .

Extrait du texte

relations les ayant liées » ; qu'enfin, attendu que l'article L. 1411-4 du code du travail dispose que : « le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite » ; qu'en l'espèce, Monsieur [P] ne sollicite pas le Conseil dans le cadre d'un différend lié à l'exécution du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.256

relations les ayant liées » ; qu'enfin, attendu que l'article L. 1411-4 du code du travail dispose que : « le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite » ; qu'en l'espèce, Monsieur [P] ne sollicite pas le Conseil dans le cadre d'un différend lié à l'exécution du.

Extrait du texte

1411-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1411-4 du même code ; 4°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier, deuxième ou troisième moyen de cassation de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant débouté M. [E] de ses demandes au titre de la prise d'acte, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-14.479

1411-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1411-4 du même code ; 4°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier, deuxième ou troisième moyen de cassation de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant débouté M. [E] de ses demandes au titre de la prise d'acte, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Extrait du texte

qui a statué par des motifs inopérants, a violé les article L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 11. Selon cet article, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.542

qui a statué par des motifs inopérants, a violé les article L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 11. Selon cet article, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.