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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Bastia, 8 février 2017, 16/00262

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
08/02/2017
Numéro d'affaire
16/00262

Résumé

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 16/ 00262 ----------------------- Emilie X... C/ SELARL SOCIETE VETERINAIRE " CAS'ANIM…

Extrait

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 16/ 00262 ----------------------- Emilie X... C/ SELARL SOCIETE VETERINAIRE " CAS'ANIMALIA " ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 23 juin 2016 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA 14/ 00225 ------------------ CONTREDIT COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT DEMANDEUR A LA REQUETE : Madame Emilie X... ... 20200 BASTIA Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA DEFENDERESSE A LA REQUETE : CLINIQUE VETERINAIRE " CAS'ANIMALIA " prise en la personne de Madame Julie Y..., docteur vétérinaire, No SIRET : 792 177 354 00018 ... 20200 VILLE DI PIETRABUGNU Représentée par Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocats au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : E…