Article L. 1411-4 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

ce jugement est rendu en application des articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail et 6 et 9 du code de procédure civile et en application des dispositions du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003. L'article 6 du code de procédure civile rappelle que « les parties, à l'appui de leurs prétentions, ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article 9 rappelle lui qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.855

ce jugement est rendu en application des articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail et 6 et 9 du code de procédure civile et en application des dispositions du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003. L'article 6 du code de procédure civile rappelle que « les parties, à l'appui de leurs prétentions, ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article 9 rappelle lui qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Extrait du texte

à cette déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 alinéa 2 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 2°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action de M. DV... en réparation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.167

à cette déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 alinéa 2 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 2°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action de M. DV... en réparation.

Extrait du texte

du code de procédure civile, soulevé d'office, par référence à l'article L. 1411-4 du code du travail et au fait que depuis la fin de la convention de mise à disposition M. C... n'était plus un salarié de droit public mis à disposition d'un établissement de droit privé mais un salarié relevant du droit public, son incompétence à connaître de la demande de M. C... concernant sa réintégration dans ses fonctions au sein de la Régie Haganis et des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-11.977

du code de procédure civile, soulevé d'office, par référence à l'article L. 1411-4 du code du travail et au fait que depuis la fin de la convention de mise à disposition M. C... n'était plus un salarié de droit public mis à disposition d'un établissement de droit privé mais un salarié relevant du droit public, son incompétence à connaître de la demande de M. C... concernant sa réintégration dans ses fonctions au sein de la Régie Haganis et des.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7. Le moyen, qui ne conteste pas les constatations de la cour d'appel selon lesquelles la demande avait trait uniquement à l'application des conditions et paramètres de calcul de la pension vieillesse, ne saurait être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-26.288

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail et les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7. Le moyen, qui ne conteste pas les constatations de la cour d'appel selon lesquelles la demande avait trait uniquement à l'application des conditions et paramètres de calcul de la pension vieillesse, ne saurait être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-2, L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail ; Qu'en l'espèce, un contrat de travail à durée indéterminée est signé entre les parties le 02 janvier 2016 ; Que des bulletins de salaire ont été régulièrement émis ; Que Mme F... B... a été prise en charge par l'assurance maladie lors de son arrêt maladie ; Que la lettre de licenciement, l'attestation ASSEDIC ainsi que les documents de fon de contrat ont été remis à Mme F...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-25.602

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-2, L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail ; Qu'en l'espèce, un contrat de travail à durée indéterminée est signé entre les parties le 02 janvier 2016 ; Que des bulletins de salaire ont été régulièrement émis ; Que Mme F... B... a été prise en charge par l'assurance maladie lors de son arrêt maladie ; Que la lettre de licenciement, l'attestation ASSEDIC ainsi que les documents de fon de contrat ont été remis à Mme F...