Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2016, 14-22.907

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2016

Numéro d'affaire

14-22.907

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00139

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2016 Cassation sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 139 FS-D Pourvoi n° P…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2016 Cassation sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 139 FS-D Pourvoi n° P 14-22.907 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juin 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [C] [H], domicilié [Adresse 2], contre le jugement rendu le 25 juillet 2013 par la juridiction de proximité de Saint-Paul de la Réunion, dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;…