Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 4 novembre 2014, 14/03296

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

12e chambre

Date

04/11/2014

Numéro d'affaire

14/03296

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 00A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2014 R.G. N° 14/03296 AFFAIRE : [M] [F] C/ SAS FENDERTEAM FRANC…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 00A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2014 R.G. N° 14/03296 AFFAIRE : [M] [F] C/ SAS FENDERTEAM FRANCE Expéditions exécutoires Me Emmanuel DOUBLET Représentant : Me Myria SAARINEN RUBNER Expéditions Monsieur [M] [F] SAS FENDERTEAM FRANCE Copies délivrées le : LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre : DEMANDEUR AU CONTREDIT formé à l'encontre d'un(e) Jugement rendu(e) par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, en date du 10 Avril 2014 Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuel DOUBLET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 274 **************** DEFENDERESSE AU CONTREDIT SAS FENDERTEAM FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] Rep…