Article L. 1411-4 : texte et décisions associées – page 7

; qu'en jugeant que cette demande était devenue sans objet au motif que Monsieur [H] avait interjeté appel d'un jugement du 19 septembre 2017 ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur et que la cour d'appel statuant en matière de sécurité sociale était donc saisie de la question de la violation de l'obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1411-4, L. 4121-1 du code du travail et L.

; qu'une transaction est bien intervenue entre les parties et que celle-ci est matérialisée par le protocole du 16 septembre 2011, qui précise en son article 13 que : « ? la présente transaction entraîne désistement d'instance et d'action des Parties entre elles et met fin à tous litiges, résultant de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat, des fonctions et des relations les ayant liées » ; qu'enfin, attendu que l'article L. 1411-4 du code du travail dispose que : « le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.

; qu'en rejetant la demande de requalification de la prise d'acte du salarié au motif qu'il n'avait pas demandé à ce que son arrêt maladie fasse l'objet d'une reconnaissance pour maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1411-4 du même code ; 4°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier, deuxième ou troisième moyen de cassation de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant débouté M. [E] de ses demandes au titre de la prise d'acte, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

à son employeur quand le litige opposait la société Vega conseil sécurité, entreprise sortante, à la société Maintenance industrie, entreprise adjudicataire du marché de nettoyage, et que M. Q... a simplement été appelé en la cause par la première aux fins de lui voir rendre le jugement commun, la cour, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les article L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 11. Selon cet article, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. 12.

Il en résulte qu'en reprenant l'intégralité du dispositif du jugement dont appel, l'appelant a respecté les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile et que sa déclaration d'appel a déféré à la cour l'intégralité des chefs du jugement critiqué. La cour rejette le moyen soulevé par les parties intimées tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel. 3. sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des dispositions des articles L 1411'1 et L1411-4 du code du travail que le conseil de prud'hommes est seul compétent matériellement pour trancher les différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les employeurs et leurs représentants et les salariés qu'ils emploient, et en particulier pour déterminer le principe même de l'existence d'un tel contrat de travail.

retraite et prévoyance lui sont dues. En conséquence, il demande à la cour de : in limine litis, sur les exceptions d'irrecevabilité et d'incompétence, sur la compétence, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé le conseil de prud'hommes incompétent pour statuer sur les demandes relatives aux prestations de prévoyance des articles L. 1411-1 et L.

de ces documents établis par l'intéressé lui-même. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de débouter M. B... A... de ses demandes à l'encontre de la SARL ATOME SERVICES. En conséquence, la décision entreprise sera confirmée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « ce jugement est rendu en application des articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail et 6 et 9 du code de procédure civile et en application des dispositions du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003. L'article 6 du code de procédure civile rappelle que « les parties, à l'appui de leurs prétentions, ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article 9 rappelle lui qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[S] au titre du préjudice d'anxiété ne peut être accueillie, Le jugement sera réformé sur ce point. *A l'égard de l'EPIC SNCF Mobilités : SNCF Mobilités relève à juste titre que l'article L 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges individuels entre les salariés et les employeurs ou leurs représentants, compétence exclusive selon l'article L 1411-4. Il n'est pas discutable que M. [S] n'a jamais été lié à la SNCF par un contrat de travail. Son action en responsabilité contre cette dernière relevait de la compétence de droit commun du tribunal de grande instance de Paris devenu tribunal judiciaire. Toutefois, cette situation ne peut donner lieu à la mise hors de cause de SNCF Mobilités.

[R] au titre du préjudice d'anxiété ne peut être accueillie, le jugement sera réformé sur ce point. *A l'égard de l'EPIC SNCF Mobilités : SNCF Mobilités relève à juste titre que l'article L 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges individuels entre les salariés et les employeurs ou leurs représentants, compétence exclusive selon l'article L 1411-4. Il n'est pas discutable que M. [R] n'a jamais été lié à la SNCF par un contrat de travail. Son action en responsabilité contre cette dernière relevait de la compétence de droit commun du tribunal de grande instance de Paris devenu tribunal judiciaire. Toutefois, cette situation ne peut donner lieu à la mise hors de cause de SNCF Mobilités.

[L] au titre du préjudice d'anxiété ne peut être accueillie, le jugement sera réformé sur ce point. *A l'égard de la SNCF Mobilités : SNCF Mobilités relève à juste titre que l'article L 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges individuels entre les salariés et les employeurs ou leurs représentants, compétence exclusive selon l'article L 1411-4. Il n'est pas discutable que M. [L] n'a jamais été lié à la SNCF par un contrat de travail. Son action en responsabilité contre cette dernière relevait de la compétence du tribunal de grande instance de Paris devenu tribunal judiciaire. Toutefois, cette situation ne peut donner lieu à la mise hors de cause de SNCF Mobilités.

[K] au titre du préjudice d'anxiété ne peut être accueillie, le jugement sera réformé sur ce point. *A l'égard de la SNCF Mobilités : SNCF Mobilités relève à juste titre que l'article L 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges individuels entre les salariés et les employeurs ou leurs représentants, compétence exclusive selon l'article L 1411-4. Il n'est pas discutable que M. [K] n'a jamais été lié à la SNCF par un contrat de travail. Son action en responsabilité contre cette dernière relevait de la compétence de droit commun du tribunal de grande instance de Paris devenu tribunal judiciaire. Toutefois, cette situation ne peut donner lieu à la mise hors de cause de SNCF Mobilités.

[T] au titre du préjudice d'anxiété ne peut être accueillie, le jugement sera réformé sur ce point. *A l'égard de la SNCF Mobilités : SNCF Mobilités relève à juste titre que l'article L 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour trancher les litiges individuels entre les salariés et les employeurs ou leurs représentants, compétence exclusive selon l'article L 1411-4. Il n'est pas discutable que M. [T] n'a jamais été lié à la SNCF par un contrat de travail. Son action en responsabilité contre cette dernière relevait de la compétence de droit commun du tribunal de grande instance de Paris devenu tribunal judiciaire. Toutefois, cette situation ne peut donner lieu à la mise hors de cause de SNCF Mobilités.