Code du travail
Article L. 1411-4 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article L. 1411-4
Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1411-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04101
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04058
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04001
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03962
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03954
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04052
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03955
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-17.973
Cour de cassationd'appel a violé les articles L. 7321-1, L. 73212, L. 7321-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, que la compétence du tribunal de commerce ne peut être retenue concernant un différend opposant un gérant de succursale au chef d'entreprise qui l'emploie que si ce litige porte sur les modalités commerciales d'exploitation du magasin ; que les partenaires sociaux ne sont habilités à négocier que sur les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que sur les garanties sociales .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-17.973
d'appel a violé les articles L. 7321-1, L. 73212, L. 7321-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, que la compétence du tribunal de commerce ne peut être retenue concernant un différend opposant un gérant de succursale au chef d'entreprise qui l'emploie que si ce litige porte sur les modalités commerciales d'exploitation du magasin ; que les partenaires sociaux ne sont habilités à négocier que sur les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que sur les garanties sociales .
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 12 novembre 2025, 22/06995
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 octobre 2025, 25/01399
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 2 octobre 2025, 25/00447
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 19 septembre 2025, 24/03582
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1411-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.