Article L. 1411-4 : texte et décisions associées – page 6

avec la gérante de la société et la mise à disposition d'un logement, le plaçait nécessairement dans le cadre d'une mission de travail de concierge ou employé d'immeuble et qu'en conséquence sous l'apparence d'un contrat de bail immobilier meublé, était dissimulée l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut trancher le litige sans examiner, au moins sommairement, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en considérant que M.

avec la gérante de la société et la mise à disposition d'un logement, la plaçait nécessairement dans le cadre d'une mission de travail de concierge ou employé d'immeuble et qu'en conséquence sous l'apparence d'un contrat de bail immobilier meublé, était dissimulée l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Compiègne compétent pour connaître de la demande d'indemnisation formée par le salarié en sa qualité d'actionnaire, alors que la demande d'indemnité sur le fondement d'une fraude entre la société et un de ses actionnaires salarié relève nécessairement de la compétence prud'homale, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. La cour d'appel, ayant relevé que l'arrêt statuant sur contredit avait dit la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur les demandes indemnitaires au titre de la qualité d'actionnaire du salarié, a retenu que l'existence d'une fraude ou non, entre une société et l'un de ses actionnaires, et ses conséquences éventuelles, relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

la fictivité du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de la cour d'appel que le contrat de travail conclu avec M. [U] était nul et à tout le moins fictif ; qu'en déclarant irrecevable la demande de remboursement des sommes versées à M. [U] en exécution de ce contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. L'arrêt retient que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail. 8. La cour d'appel en a exactement déduit que la demande de remboursement des sommes versées en application du contrat conclu entre elles ne relevait pas de la compétence du conseil de prud'hommes. 9. Le moyen n'est dès lors pas fondé.

En outre, elle reproche à l'employeur d'avoir utilisé un dépassement de forfait téléphonique afin d'exercer des pressions à son encontre. La clôture de la procédure a été ordonnée le 8 novembre 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence matérielle de la juridiction pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral La société Alliade Habitat demande à la Cour, au visa des articles L. 1411-4 du code du travail et L. 1451-1 du code de la sécurité sociale, de se déclarer incompétente au profit du pôle social du tribunal judiciaire, s'agissant de la demande de Mme [V] en dommages et intérêts pour harcèlement moral. Mme [V] ne formule aucune demande de dommages et intérêts, tendant à réparer le préjudice causé par un harcèlement moral, puisqu'elle a abandonné celle-ci en cause d'appel.

CONDAMNER Madame [H] [Y] aux entiers dépens et frais de procédure liés à l'instance introduite par ses soins devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. L'affaire a été plaidée à l'audience du 21 novembre 2022 et mise en délibéré au 12 janvier 2023. MOTIFS 1 - Sur l'exception d'incompétence Il résulte des dispositions des articles L.1411'1 et L.1411-4 du code du travail que le conseil de prud'hommes est seul compétent matériellement pour trancher les différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les employeurs et leurs représentants et les salariés qu'ils emploient, et en particulier pour déterminer le principe même de l'existence d'un tel contrat de travail.

2 772.32 euros au titre d'indemnité complémentaire de préavis, en application de l'article L 5213-9 du code du travail ainsi que la condamnation de la société à lui payer 4 000 euros au titre de l'indemnité de procédure, outre la charge des dépens. Il est référé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence Il résulte des articles L 1411-1 et L 1411-4 du code du travail que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de tout contrat de travail, entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient.

M. [K] que sa prétention ne vise pas à contester le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, mais à solliciter la réparation des conséquences tirées de son accident du travail. M. [K] n'a pas répondu, en sa qualité d'intimé, à ce moyen, n'ayant déposé aucune conclusion dans le délai qui lui était imparti. *** L'article L1411-4 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles. En application de l'article L 452-4 du code de la sécurité sociale, les juridictions de sécurité sociale sont seules compétentes en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Au soutien de sa demande, Mme [L] relève l'incompétence du juge de l'exécution dans la mesure où l'objet du litige est uniquement constitué par le refus de l'AGs d'indemniser Mme [L] au motif que sa garantie n'était pas susceptible d'être mobilisée. En ce sens, le conseil de prud'hommes dispose d'une compétence exclusive pour stater sur ce litige. En effet, en vertu des articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, ce dernier a une compétence exclusive pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient.

L'article 84 précise que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement et l'article 85 que la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration d'appel elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Ces conditions sont remplies en l'espèce. Les articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail donnent compétence exclusive au conseil de prud'hommes pour statuer sur les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code, entre les employeurs et les salariés.

demande, quand cette même demande tendait à l'indemnisation d'un dommage résultant de la maladie professionnelle dont elle a retenu que M. [F] [N] était atteint, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 142-1 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1411-1 et L.

nul » -indemnisation qui intégrait la réparation du licenciement, mais également les préjudices de carrière et de perte de gains professionnels relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale-, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail ; 2°/ que la compétence de la juridiction de sécurité sociale est d'ordre public et n'est pas conditionnée par l'engagement par le salarié d'une action en reconnaissance d'un AT/MP ou d'une faute inexcusable de l'employeur ; que la dépression réactionnelle au travail causée par une faute de l'employeur et ayant engendré une inaptitude constitue un accident du travail ou une maladie professionnelle au sens de l'article L.