Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04052

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Inaptitude • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

22/01/2026

Numéro d'affaire

25/04052

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04052 - N° Portalis 35L7…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04052 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNVY Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F24/00732 APPELANT : Monsieur [Y] [J], [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Pascal BIBARD, avocat au barreau d'AMIENS, toque : 94 INTIMÉES : S.C.P. [D] [8] [7], es qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société [4], [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 Association AGS CGEA DE [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0050 et par Me Stéphanie DE LA LANDE DE VALLIERE, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : J0…