Code du travail
Article R. 1454-27 : texte et décisions associées
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Article R. 1454-27
Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-27
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04116
Cour d'appel… devant le bureau de jugement.' Selon l'article R.1454-27 du code du travail, 'les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.' L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que : 'Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04208
Cour d'appel… il doit être rappelé les dispositions de l'article R. 1454-27 du code du travail qui dispose que les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements. Ainsi il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le juge de l'exécution connaît, de manière…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04072
Cour d'appel… il doit être rappelé les dispositions de l'article R. 1454-27 du code du travail qui dispose que les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements. Ainsi il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le juge de l'exécution connaît, de manière…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04067
Cour d'appel… il doit être rappelé les dispositions de l'article R. 1454-27 du code du travail qui dispose que les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements. Ainsi il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le juge de l'exécution connaît, de manière…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03965
Cour d'appel… il doit être rappelé les dispositions de l'article R. 1454-27 du code du travail qui dispose que les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements. Ainsi il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le juge de l'exécution connaît, de manière…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03945
Cour d'appel… il doit être rappelé les dispositions de l'article R. 1454-27 du code du travail qui dispose que les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements. Ainsi il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le juge de l'exécution connaît, de manière…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03944
Cour d'appel… il doit être rappelé les dispositions de l'article R. 1454-27 du code du travail qui dispose que les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements. Ainsi il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le juge de l'exécution connaît, de manière…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04135
Cour d'appel… devant le bureau de jugement.' Selon l'article R.1454-27 du code du travail, 'les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.' L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que : 'Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04121
Cour d'appel… devant le bureau de jugement.' Selon l'article R.1454-27 du code du travail, 'les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.' L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que : 'Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04108
Cour d'appel… devant le bureau de jugement.' Selon l'article R.1454-27 du code du travail, 'les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.' L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que : 'Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04103
Cour d'appel… devant le bureau de jugement.' Selon l'article R.1454-27 du code du travail, 'les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.' L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que : 'Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04097
Cour d'appel… devant le bureau de jugement.' Selon l'article R.1454-27 du code du travail, 'les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.' L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que : 'Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des…
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