Code du travail
Article R. 1454-27 : texte et décisions associées – page 2
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Article R. 1454-27
Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-27
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04065
Cour d'appel… il doit être rappelé les dispositions de l'article R. 1454-27 du code du travail qui dispose que les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements. Ainsi il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le juge de l'exécution connaît, de manière…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03951
Cour d'appel… il doit être rappelé les dispositions de l'article R. 1454-27 du code du travail qui dispose que les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements. Ainsi il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le juge de l'exécution connaît, de manière…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03988
Cour d'appel… il doit être rappelé les dispositions de l'article R. 1454-27 du code du travail qui dispose que les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements. Ainsi il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le juge de l'exécution connaît, de manière…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03964
Cour d'appel… il doit être rappelé les dispositions de l'article R. 1454-27 du code du travail qui dispose que les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements. Ainsi il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le juge de l'exécution connaît, de manière…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03958
Cour d'appel… il doit être rappelé les dispositions de l'article R. 1454-27 du code du travail qui dispose que les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements. Ainsi il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le juge de l'exécution connaît, de manière…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03947
Cour d'appel… il doit être rappelé les dispositions de l'article R. 1454-27 du code du travail qui dispose que les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements. Ainsi il convient de se réferer aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le juge de l'exécution connaît, de manière…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04131
Cour d'appel… devant le bureau de jugement.' Selon l'article R.1454-27 du code du travail, 'les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.' L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que : 'Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04109
Cour d'appel… devant le bureau de jugement.' Selon l'article R.1454-27 du code du travail, 'les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.' L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que : 'Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04101
Cour d'appel… devant le bureau de jugement.' Selon l'article R.1454-27 du code du travail, 'les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.' L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que : 'Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04058
Cour d'appel… devant le bureau de jugement.' Selon l'article R.1454-27 du code du travail, 'les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.' L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire prévoit que : 'Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04001
Cour d'appel… il doit être rappelé les dispositions de l'article R. 1454-27 du code du travail qui dispose que les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements. Ainsi il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le juge de l'exécution connaît, de manière…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03962
Cour d'appel… il doit être rappelé les dispositions de l'article R. 1454-27 du code du travail qui dispose que les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements. Ainsi il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le juge de l'exécution connaît, de manière…
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