Code du travail

Article L. 3253-10 : texte et décisions associées

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Décisions associées39
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3253-10

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Sont également couvertes, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3253-10

39 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaireContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCongés payésPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseCDD / intérimDémissionHeures supplémentairesInaptitude / reclassement

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