Code du travail
Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 9
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Texte disponible
Article L. 1411-1
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1411-1
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 25 juin 2026, 23/00526
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 24 juin 2026, 24/01670
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 24 juin 2026, 24/00365
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 23 juin 2026, 26/00012
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 18 juin 2026, 23/06809
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 18 juin 2026, 23/03917
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 12 juin 2026, 25/16253
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 10, 11 juin 2026, 22/11418
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 11 juin 2026, 23/00177
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 23/02486
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-22.676
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1411-2 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour 6. Une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 est, quelles que soient les modalités de son fonctionnement et l'origine de ses ressources, une personne morale de droit privé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-22.676
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1411-2 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour 6. Une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 est, quelles que soient les modalités de son fonctionnement et l'origine de ses ressources, une personne morale de droit privé.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 9 juin 2026, 24/01547
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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