Code du travail
Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 8
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Texte disponible
Article L. 1411-1
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1411-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, 10 juillet 2026, 25/03028
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 juillet 2026, 26/01238
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 23/00071
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-19.990
Cour de cassationL'arrêt retient qu'ainsi que le soutient exactement l'employeur, selon les articles L. 1411-1, L. 1411-2 et L. 1411-3 du code du travail, le juge prud'homal est exclusivement compétent pour connaître des différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient, entre le personnel des services publics employés dans les conditions du droit privé et leurs employeurs, ainsi que ceux existant entre salariés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-19.990
L'arrêt retient qu'ainsi que le soutient exactement l'employeur, selon les articles L. 1411-1, L. 1411-2 et L. 1411-3 du code du travail, le juge prud'homal est exclusivement compétent pour connaître des différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient, entre le personnel des services publics employés dans les conditions du droit privé et leurs employeurs, ainsi que ceux existant entre salariés.
Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 7 juillet 2026, 26/01908
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 2 juillet 2026, 25/01742
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2026, 23/01413
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 juillet 2026, 22/08143
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 juillet 2026, 25/08469
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01688
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 juin 2026, 24/01687
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 26 juin 2026, 25/00169
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1411-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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