Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 75

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'action de l'employeur tendait à la restitution des outils de travail qu'il avait mis à la disposition de son salarié en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Le Fil d'Ariane France aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2011, 10-17.773

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'action de l'employeur tendait à la restitution des outils de travail qu'il avait mis à la disposition de son salarié en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Le Fil d'Ariane France aux dépens .

Extrait du texte

de fait, a violé par fausse application les articles L.1221-1 et L.1411-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, de première part, que ses bulletins de salaire faisaient apparaître les prélèvements de cotisations et la mention d'une rémunération fixe, de deuxième part, qu'il était soumis à des directives de son employeur qui avaient provoqué des tensions en raison du refus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 08-45.568

de fait, a violé par fausse application les articles L.1221-1 et L.1411-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, de première part, que ses bulletins de salaire faisaient apparaître les prélèvements de cotisations et la mention d'une rémunération fixe, de deuxième part, qu'il était soumis à des directives de son employeur qui avaient provoqué des tensions en raison du refus.

Extrait du texte

de travail, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en accueillant la demande en règlement des loyers de la société C2P, pour la période du mois de janvier 2004 à la date de libération des lieux, sans même avoir examiné la lettre de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-70.387

de travail, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en accueillant la demande en règlement des loyers de la société C2P, pour la période du mois de janvier 2004 à la date de libération des lieux, sans même avoir examiné la lettre de M.

Extrait du texte

hommes est seul compétent pour connaître des différends visés aux articles L. 1411-1 et suivants du même code ; que la création d'organismes conventionnels chargés de procéder à la conciliation des parties ne saurait faire obstacle à la saisine directe des Conseils de prud'hommes légalement compétents ; qu'il s'en suit que l'employeur ne peut opposer une fin de non-recevoir aux prétentions formées par le salarié devant le Conseil de prud'hommes du fait que ce dernier n'a pas saisi ledit organe conventionnel-a fortiori lorsque cette saisine est facultative .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-68.541

hommes est seul compétent pour connaître des différends visés aux articles L. 1411-1 et suivants du même code ; que la création d'organismes conventionnels chargés de procéder à la conciliation des parties ne saurait faire obstacle à la saisine directe des Conseils de prud'hommes légalement compétents ; qu'il s'en suit que l'employeur ne peut opposer une fin de non-recevoir aux prétentions formées par le salarié devant le Conseil de prud'hommes du fait que ce dernier n'a pas saisi ledit organe conventionnel-a fortiori lorsque cette saisine est facultative .

Extrait du texte

l'étendue de sa compétence en violation du texte susvisé et des articles L. 1411-1 du code du travail, R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire et les articles 4 et 381 du code de procédure pénale ; 2°/ que le droit dont dispose tout salarié de formuler des critiques et des réclamations en ce qui concerne sa situation personnelle dans l'entreprise trouve sa limite lorsque son exercice dégénère en abus ; qu'en l'espèce, qu'au soutien du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-10.430

l'étendue de sa compétence en violation du texte susvisé et des articles L. 1411-1 du code du travail, R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire et les articles 4 et 381 du code de procédure pénale ; 2°/ que le droit dont dispose tout salarié de formuler des critiques et des réclamations en ce qui concerne sa situation personnelle dans l'entreprise trouve sa limite lorsque son exercice dégénère en abus ; qu'en l'espèce, qu'au soutien du.

Extrait du texte

les demandes des salariés alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des différends en matière de conflits du travail lorsqu'ils sont exclusivement de nature individuelle ; que la demande de réparation du préjudice causé par le non-renouvellement des membres du comité d'entreprise sollicitée par les salariés au cas présent est directement liée à une décision du président du tribunal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-16.577

les demandes des salariés alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes connaît des différends en matière de conflits du travail lorsqu'ils sont exclusivement de nature individuelle ; que la demande de réparation du préjudice causé par le non-renouvellement des membres du comité d'entreprise sollicitée par les salariés au cas présent est directement liée à une décision du président du tribunal.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1411-1 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU' en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent en rien l'exécution de la relation de travail dans des conditions différentes de celles stipulées dans la convention conclue entre les parties, qui mettaient à la charge de Monsieur Y... et de l'employeur des droits et obligations caractéristiques d'un contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-15.573

qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1411-1 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU' en se déterminant aux termes de motifs qui ne caractérisent en rien l'exécution de la relation de travail dans des conditions différentes de celles stipulées dans la convention conclue entre les parties, qui mettaient à la charge de Monsieur Y... et de l'employeur des droits et obligations caractéristiques d'un contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés .

Extrait du texte

au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail (article L. 1411-1), de sorte qu'il y a lieu de se déclarer incompétent pour statuer sur les présentes demandes dirigées contre la Société BULL S. A., et en conséquence de renvoyer leur examen devant le Tribunal de grande instance d'Angers en application de l'article 96 du Code de procédure civile ; ALORS, D'UNE PART, QUE les exposants avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-42.749

au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail (article L. 1411-1), de sorte qu'il y a lieu de se déclarer incompétent pour statuer sur les présentes demandes dirigées contre la Société BULL S. A., et en conséquence de renvoyer leur examen devant le Tribunal de grande instance d'Angers en application de l'article 96 du Code de procédure civile ; ALORS, D'UNE PART, QUE les exposants avaient soutenu, dans leurs conclusions d'appel.

Extrait du texte

l'objet du préalable de conciliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1245-2, R. 1454-10 du code du travail et 21 du code de procédure civile ; 2°/ que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle qui ne peut être couverte en cause d'appel que lorsqu'elle n'est pas imputable aux parties ; qu'ayant constaté en l'espèce que la demande de reconnaissance d'un contrat de travail n'avait pas été soumise au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-43.226

l'objet du préalable de conciliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 1245-2, R. 1454-10 du code du travail et 21 du code de procédure civile ; 2°/ que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle qui ne peut être couverte en cause d'appel que lorsqu'elle n'est pas imputable aux parties ; qu'ayant constaté en l'espèce que la demande de reconnaissance d'un contrat de travail n'avait pas été soumise au.