Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 76

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 mai 2004, en qualité de pasteur à temps complet, par l'Association générale de la mission intérieure de l'Eglise Evangélique luthérienne de France (AGMI), laquelle lui a, le 20 avril 2006, notifié la résiliation de son "contrat de service pastoral" ; que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, cette association a invoqué au préalable l'incompétence de cette juridiction .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-72.721

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 mai 2004, en qualité de pasteur à temps complet, par l'Association générale de la mission intérieure de l'Eglise Evangélique luthérienne de France (AGMI), laquelle lui a, le 20 avril 2006, notifié la résiliation de son "contrat de service pastoral" ; que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, cette association a invoqué au préalable l'incompétence de cette juridiction .

Extrait du texte

qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que M. X... avait répondu à des commandes, participé à des réunions et répondu à des questions de la société Telfix ; que pour conclure à l'absence de lien de subordination, la cour d'appel relève qu'«aucun de ces actes n'entre dans le cadre d'un lien de subordination, d'instructions que lui aurait données la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-18.499

qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que M. X... avait répondu à des commandes, participé à des réunions et répondu à des questions de la société Telfix ; que pour conclure à l'absence de lien de subordination, la cour d'appel relève qu'«aucun de ces actes n'entre dans le cadre d'un lien de subordination, d'instructions que lui aurait données la.

Extrait du texte

qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail (ancien article L. 511-1) et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 781-1 2°, devenu notamment l'article L. 7321-2, 2° a) du code du travail, que les dispositions de cet article ne sont applicables qu'aux personnes dont la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-42.901

qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166 du code civil, L. 1411-1 du code du travail (ancien article L. 511-1) et l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 781-1 2°, devenu notamment l'article L. 7321-2, 2° a) du code du travail, que les dispositions de cet article ne sont applicables qu'aux personnes dont la.

Extrait du texte

les employeurs et les salariés qu'ils emploient, au sens de l'article L. 1411-1 du Code du travail ; que d'autre part, le salarié poursuivant la condamnation in solidum des deux sociétés a saisi la juridiction prud'homale de Nanterre, contestant la régularité du transfert de son contrat de travail et le licenciement dont il a été l'objet, litige impliquant que les deux sociétés soient attraites devant la même juridiction ; qu'enfin, selon l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-16.423

les employeurs et les salariés qu'ils emploient, au sens de l'article L. 1411-1 du Code du travail ; que d'autre part, le salarié poursuivant la condamnation in solidum des deux sociétés a saisi la juridiction prud'homale de Nanterre, contestant la régularité du transfert de son contrat de travail et le licenciement dont il a été l'objet, litige impliquant que les deux sociétés soient attraites devant la même juridiction ; qu'enfin, selon l'article R.

Extrait du texte

exclusivement compétentes, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et L. 142-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge doit vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris «que la salariée produit les certificats attestant des visites médicales qu'elle allègue et des investigations médicales auxquelles il a été procédé» et que «il se déduit de ce qui précède que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-42.101

exclusivement compétentes, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et L. 142-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge doit vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris «que la salariée produit les certificats attestant des visites médicales qu'elle allègue et des investigations médicales auxquelles il a été procédé» et que «il se déduit de ce qui précède que.

Extrait du texte

soulevées par ces deux sociétés ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter le contredit formé par la société Cartier, société anonyme, l'arrêt retient que Mme Y... sollicite sa garantie au titre des sommes qui lui sont dues par la société en nom collectif Cartier International et que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître de cette demande dans la limite de celle concernant la société en nom collectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-66.709

soulevées par ces deux sociétés ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter le contredit formé par la société Cartier, société anonyme, l'arrêt retient que Mme Y... sollicite sa garantie au titre des sommes qui lui sont dues par la société en nom collectif Cartier International et que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître de cette demande dans la limite de celle concernant la société en nom collectif .

Extrait du texte

1790, ensemble les articles et 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence même d'exercice du droit d'option prévu par l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990, qui est facultatif, les gérants d'agences postales, salariés d'un établissement public à caractère industriel et commercial, sont de plein droit des salariés de droit privé ; qu'il était acquis aux débats que Mme X... avait toujours exercé pour le compte de La Poste des tâches sans aucun caractère administratif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-71.006

1790, ensemble les articles et 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence même d'exercice du droit d'option prévu par l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990, qui est facultatif, les gérants d'agences postales, salariés d'un établissement public à caractère industriel et commercial, sont de plein droit des salariés de droit privé ; qu'il était acquis aux débats que Mme X... avait toujours exercé pour le compte de La Poste des tâches sans aucun caractère administratif .

Extrait du texte

d'agrément, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.1411-1 du Code du travail ; ET ALORS, DE QUATRIEME PART ET AU DEMEURANT, QUE le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction estimée compétente pour connaître du litige ; que la Cour d'appel, qui s'est déclarée incompétente pour connaître du litige relatif à la régularité de la procédure de retrait d'agrément diligentée devant le Conseil de tutelle du diocèse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-41.904

d'agrément, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.1411-1 du Code du travail ; ET ALORS, DE QUATRIEME PART ET AU DEMEURANT, QUE le juge qui se déclare incompétent doit désigner la juridiction estimée compétente pour connaître du litige ; que la Cour d'appel, qui s'est déclarée incompétente pour connaître du litige relatif à la régularité de la procédure de retrait d'agrément diligentée devant le Conseil de tutelle du diocèse.

Extrait du texte

résultant de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles L.1222-1, L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, ensemble les articles 4, 1351 et 1147 du code civil ; 2°/ que le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par la société CBRE à l'encontre de M. X... et de la société Ypsis créée par ce dernier en février 2004, n'avait statué que sur les préjudices financiers liés à la perte de clientèle consécutive aux agissements de ces derniers .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-43.512

résultant de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles L.1222-1, L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail, ensemble les articles 4, 1351 et 1147 du code civil ; 2°/ que le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, statuant dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par la société CBRE à l'encontre de M. X... et de la société Ypsis créée par ce dernier en février 2004, n'avait statué que sur les préjudices financiers liés à la perte de clientèle consécutive aux agissements de ces derniers .