Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 77

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6, L. 8221-6-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en disant que le dirigeant des sociétés Trilog avait fixé la rémunération mensuelle et forfaitaire de M. X... pendant la période allant de janvier à avril 2007, cependant que la pièce concernée n° 23 communiquée par les sociétés Trilog portait sur une négociation d'honoraires qui n'a jamais abouti, et que M. X... lui-même soulignait qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 10-30.086

la cour d'appel a violé les articles L. 8221-6, L. 8221-6-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en disant que le dirigeant des sociétés Trilog avait fixé la rémunération mensuelle et forfaitaire de M. X... pendant la période allant de janvier à avril 2007, cependant que la pièce concernée n° 23 communiquée par les sociétés Trilog portait sur une négociation d'honoraires qui n'a jamais abouti, et que M. X... lui-même soulignait qu'.

Extrait du texte

de prévoyance prévues par ce régime, la Cour d'Appel a violé les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1- 1du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire ; ALORS D'AUTRE PART QUE, créée dans le cadre des dispositions du titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale pour gérer les garanties collectives de prévoyance prévues par la convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.944

de prévoyance prévues par ce régime, la Cour d'Appel a violé les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1- 1du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire ; ALORS D'AUTRE PART QUE, créée dans le cadre des dispositions du titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale pour gérer les garanties collectives de prévoyance prévues par la convention.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2044 du code civil, L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer valables les transactions et irrecevables les demandes de rappel de salaire pour la période antérieure au 15 mars 2007, les arrêts retiennent que l'employeur reconnaissait devoir une somme brute à titre de rappel de salaire inférieure aux sommes réclamées par les salariées, en tenant compte d'une prime décentralisée payable en juin et décembre pour le calcul de la rémunération minimale déjà versée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-68.415

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2044 du code civil, L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer valables les transactions et irrecevables les demandes de rappel de salaire pour la période antérieure au 15 mars 2007, les arrêts retiennent que l'employeur reconnaissait devoir une somme brute à titre de rappel de salaire inférieure aux sommes réclamées par les salariées, en tenant compte d'une prime décentralisée payable en juin et décembre pour le calcul de la rémunération minimale déjà versée .

Extrait du texte

IPGM, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1411-1 et L. 1411-6 du code du travail que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige opposant un salarié à son employeur et à un organisme gestionnaire d'un régime de prévoyance complémentaire auquel l'employeur a l'obligation légale ou conventionnelle d'adhérer et qui constitue pour le personnel concerné un avantage complémentaire accessoire à leur contrat individuel de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 10-12.156

IPGM, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1411-1 et L. 1411-6 du code du travail que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître du litige opposant un salarié à son employeur et à un organisme gestionnaire d'un régime de prévoyance complémentaire auquel l'employeur a l'obligation légale ou conventionnelle d'adhérer et qui constitue pour le personnel concerné un avantage complémentaire accessoire à leur contrat individuel de travail .

Extrait du texte

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu''il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de prouver que dans les faits le travail est exécuté sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en énonçant, pour juger les parties liées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 08-45.391

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu''il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de prouver que dans les faits le travail est exécuté sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en énonçant, pour juger les parties liées.

Extrait du texte

obligation de conciliation préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et L. 621-128 du code de commerce ; Mais attendu que les relevés des créances doivent être établis pour les créances relatives à l'exécution et à la rupture des contrats de travail qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure ; qu'en application des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2010, 08-43.202

obligation de conciliation préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et L. 621-128 du code de commerce ; Mais attendu que les relevés des créances doivent être établis pour les créances relatives à l'exécution et à la rupture des contrats de travail qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure ; qu'en application des articles L.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1 et L. 511-1) ; 3° / que la fraude corrompt tout ; que M. X... soutenait que c'était par le biais d'un montage purement fictif que la société Aurillac-Cantal rugby développement s'était substituée au Stade aurillacois Cantal-Auvergne pour lui verser une partie de ses rémunérations en sorte que cette société avait agi en qualité d'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 09-70.966

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1 et L. 511-1) ; 3° / que la fraude corrompt tout ; que M. X... soutenait que c'était par le biais d'un montage purement fictif que la société Aurillac-Cantal rugby développement s'était substituée au Stade aurillacois Cantal-Auvergne pour lui verser une partie de ses rémunérations en sorte que cette société avait agi en qualité d'employeur .

Extrait du texte

les attributions conférées aux juridictions prud'homales en application de L.1411-1 du Code du travail ; que tout le débat instauré par Monsieur X... quant à l'existence ou non d'une notification régulière de l'accord signé le 21 décembre 2006 aux organisations syndicales CGT-CFTC-CFDT et FO est extérieur au présent litige ; que la réalité d'un trouble manifestement subi par Monsieur X... personnellement n'est point avérée ; qu'il admet d'ailleurs dans sa dernière demande relative à la modification du contrat de travail que l'accord lui est opposable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-68.151

les attributions conférées aux juridictions prud'homales en application de L.1411-1 du Code du travail ; que tout le débat instauré par Monsieur X... quant à l'existence ou non d'une notification régulière de l'accord signé le 21 décembre 2006 aux organisations syndicales CGT-CFTC-CFDT et FO est extérieur au présent litige ; que la réalité d'un trouble manifestement subi par Monsieur X... personnellement n'est point avérée ; qu'il admet d'ailleurs dans sa dernière demande relative à la modification du contrat de travail que l'accord lui est opposable .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1411-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,, qu'au cours de l'année 2002, MM. X..., Y..., Z... et A... ont créé la société JD4 technologies dont l'activité est la logistique de communication personnalisée multicanal, l'édition de logiciels, la formation et le conseil ; que le 30 août 2004, les mêmes associés ont créé une autre société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-67.985

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1411-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,, qu'au cours de l'année 2002, MM. X..., Y..., Z... et A... ont créé la société JD4 technologies dont l'activité est la logistique de communication personnalisée multicanal, l'édition de logiciels, la formation et le conseil ; que le 30 août 2004, les mêmes associés ont créé une autre société.

Extrait du texte

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu''il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de prouver que dans les faits le travail est exécuté sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en énonçant, pour juger les parties liées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-45.392

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu''il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de prouver que dans les faits le travail est exécuté sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en énonçant, pour juger les parties liées.

Extrait du texte

L. 511-1 et L. 122-1 du code du travail alors applicables (devenus L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail) ; ALORS, d'autre part, QU'il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de prouver que dans les faits le travail est exécuté sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en énonçant, pour juger.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-45.393

L. 511-1 et L. 122-1 du code du travail alors applicables (devenus L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail) ; ALORS, d'autre part, QU'il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de prouver que dans les faits le travail est exécuté sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en énonçant, pour juger.

Extrait du texte

les articles 95 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ et à titre subsidiaire, qu'en déboutant M. X... des demandes formées au titre du contrat de travail pour la seule raison que M. Y... n'avait pas qualité pour conclure un contrat de travail au nom de la société Anterist et Schneider Transport Logistik, sans rechercher si M. X... n'avait pas pu légitimement croire que M. Y..., dont elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 09-40.640

les articles 95 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ et à titre subsidiaire, qu'en déboutant M. X... des demandes formées au titre du contrat de travail pour la seule raison que M. Y... n'avait pas qualité pour conclure un contrat de travail au nom de la société Anterist et Schneider Transport Logistik, sans rechercher si M. X... n'avait pas pu légitimement croire que M. Y..., dont elle.