Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 78

Extrait du texte

sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 22 mars 1966 par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2010, 09-41.451

sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 22 mars 1966 par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, R. 1452-6, R. 1454-10 alinéa 1er du code du travail ; Attendu que le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 14 avril 2003, Mme X... a signé avec son employeur, la société Centre médical Montréal (la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 08-43.084

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, R. 1452-6, R. 1454-10 alinéa 1er du code du travail ; Attendu que le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 14 avril 2003, Mme X... a signé avec son employeur, la société Centre médical Montréal (la.

Extrait du texte

09-42.085 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 1411-1 et R. 1454-10 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 septembre 2004, Mme X... et M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.084

09-42.085 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 1411-1 et R. 1454-10 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 septembre 2004, Mme X... et M.

Extrait du texte

de la compétence du Conseil de Prud'hommes résultant de l'article L. 1411-1 du code du travail ALORS QUE la responsabilité d'une société à l'égard des salariés d'une autre société, a fortiori d'une société mère à l'égard des salariés de sa filiale, peut être engagée indépendamment d'un lien de subordination entre les dirigeants de cette société mère et lesdits salariés, en raison de son attitude fautive dans la gestion de la société directement employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.243

de la compétence du Conseil de Prud'hommes résultant de l'article L. 1411-1 du code du travail ALORS QUE la responsabilité d'une société à l'égard des salariés d'une autre société, a fortiori d'une société mère à l'égard des salariés de sa filiale, peut être engagée indépendamment d'un lien de subordination entre les dirigeants de cette société mère et lesdits salariés, en raison de son attitude fautive dans la gestion de la société directement employeur .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté, d'une part, que la transaction du 15 mars 2007 entre les parties portait uniquement sur un rappel de salaire calculé sur la base du SMIC et que les demandes présentées par la salariée devant lui avaient un objet distinct et, d'autre part, qu'il ne résultait pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-44.272

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté, d'une part, que la transaction du 15 mars 2007 entre les parties portait uniquement sur un rappel de salaire calculé sur la base du SMIC et que les demandes présentées par la salariée devant lui avaient un objet distinct et, d'autre part, qu'il ne résultait pas.

Extrait du texte

qu'il a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2006 ; qu'il résulte des articles L 1411-1 et suivants du code du travail que tout débat contentieux devant le conseil de prud'hommes doit nécessairement être précédé d'un préliminaire de conciliation sauf dans un nombre limité d'hypothèses, telles notamment celle concernant les demandes de requalification de contrats précaires (contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire) ; que cette procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-42.651

qu'il a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2006 ; qu'il résulte des articles L 1411-1 et suivants du code du travail que tout débat contentieux devant le conseil de prud'hommes doit nécessairement être précédé d'un préliminaire de conciliation sauf dans un nombre limité d'hypothèses, telles notamment celle concernant les demandes de requalification de contrats précaires (contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire) ; que cette procédure.

Extrait du texte

a été licenciée pour faute grave le 28 février 2007 ; qu'il résulte des articles L 1411-1 et suivants du code du travail que tout débat contentieux devant le conseil de prud'hommes doit nécessairement être précédé d'un préliminaire de conciliation sauf dans un nombre limité d'hypothèses, telles notamment celle concernant les demandes de requalification de contrats précaires (contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire) ; que cette procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-42.650

a été licenciée pour faute grave le 28 février 2007 ; qu'il résulte des articles L 1411-1 et suivants du code du travail que tout débat contentieux devant le conseil de prud'hommes doit nécessairement être précédé d'un préliminaire de conciliation sauf dans un nombre limité d'hypothèses, telles notamment celle concernant les demandes de requalification de contrats précaires (contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire) ; que cette procédure.

Extrait du texte

a violé ensemble les articles L. 132-5 et L. 511-1 devenus L. 2222-1 et L. 1411-1 du code du travail, 7 de l'arrêté ministériel du 22 février 1946 et 1er de l'arrêté du 1er octobre 1947, relatifs aux salaires des ouvriers et employés et hôtels, cafés et restaurants ; 2° / qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le champ d'application des arrêtés ministériels des 22 février 1946 et du 1er octobre 1947, relatifs aux salaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.057

a violé ensemble les articles L. 132-5 et L. 511-1 devenus L. 2222-1 et L. 1411-1 du code du travail, 7 de l'arrêté ministériel du 22 février 1946 et 1er de l'arrêté du 1er octobre 1947, relatifs aux salaires des ouvriers et employés et hôtels, cafés et restaurants ; 2° / qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le champ d'application des arrêtés ministériels des 22 février 1946 et du 1er octobre 1947, relatifs aux salaires.

Extrait du texte

a violé ensemble les articles L. 132-5 et L. 511-1 devenus L. 2222-1 et L. 1411-1 du code du travail, 7 de l'arrêté ministériel du 22 février 1946 et 1er de l'arrêté du 1er octobre 1947, relatifs aux salaires des ouvriers et employés et hôtels, cafés et restaurants ; 3°/ qu'en ayant infirmé le jugement sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était tenue, si le champ d'application des arrêtés ministériels des 22 février 1946 et du 1er octobre 1947.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.058

a violé ensemble les articles L. 132-5 et L. 511-1 devenus L. 2222-1 et L. 1411-1 du code du travail, 7 de l'arrêté ministériel du 22 février 1946 et 1er de l'arrêté du 1er octobre 1947, relatifs aux salaires des ouvriers et employés et hôtels, cafés et restaurants ; 3°/ qu'en ayant infirmé le jugement sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était tenue, si le champ d'application des arrêtés ministériels des 22 février 1946 et du 1er octobre 1947.

Extrait du texte

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande de remboursement des loyers du véhicule de fonction de la salariée et l'inviter à mieux se pourvoir, la cour d'appel a retenu que c'était à bon droit que le premier juge s'était déclaré incompétent pour traiter de cette demande, qui était concrétisée par un contrat de location de véhicule signé le 13 avril 2004, ce véhicule n'ayant été rendu par Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-41.937

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande de remboursement des loyers du véhicule de fonction de la salariée et l'inviter à mieux se pourvoir, la cour d'appel a retenu que c'était à bon droit que le premier juge s'était déclaré incompétent pour traiter de cette demande, qui était concrétisée par un contrat de location de véhicule signé le 13 avril 2004, ce véhicule n'ayant été rendu par Mme X...

Extrait du texte

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; Considérant que le docteur B... a été engagé par l'UM-MLA et non par L'UMLA, que le docteur A... a signé avec l'UM-MLA un avenant à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-67.496

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; Considérant que le docteur B... a été engagé par l'UM-MLA et non par L'UMLA, que le docteur A... a signé avec l'UM-MLA un avenant à.