Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 08-45.392

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Temps de travail • Procédure prud'homale • Preuve • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2010

Numéro d'affaire

08-45.392

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01890

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués statuant respectivement sur contredit et après expertise, q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués statuant respectivement sur contredit et après expertise, que M. X... a exercé du 31 juillet 1997 au 4 juillet 2000 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de "location de véhicule de taxi" successivement consentis par les sociétés Taxis Paris Lyon Marseille et Taxis Paris Durance du groupe Slota (les sociétés) ; qu'il a saisi le 8 octobre 2002 le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il avait la qualité de salarié de ces sociétés et pour obtenir le remboursement de la part patronale des cotisations sociales ; que les sociétés ont décliné la compétence de la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt du 7 avril 2005 de dire le conseil de prud'hommes compétent, et, évoquant l'affaire, de requalifier le contrat l…