Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 09-40.640

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/2010

Numéro d'affaire

09-40.640

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01878

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 décembre 2008), que M. X... a s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 décembre 2008), que M. X... a signé un document intitulé "traduction contrat de travail" mentionnant qu'il était engagé en qualité de chauffeur routier à compter du 3 janvier 2002 par la société de droit allemand Anterist et Schneider Transport Logistik ; que reprochant à celle-ci le report de la prise d'effet du contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période de janvier à mars 2002 et de demandes indemnitaires pour rupture abusive ; qu'après avoir retenu sa compétence, la juridiction prud'homale a statué sur le fond du litige ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne pouvait se prévaloir ni d'un contrat de travail ni d'une promesse d'embauche le liant à la société Anterist et S…