Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 56

Extrait du texte

principe de la séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 1224-3 et L. 1411-1 du code du travail et 3 de la loi du 2001-1168 du 1er décembre 2001. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le contrat de travail de Mme [J] avait été transféré de plein droit à la Chambre de l'agriculture [Localité 1] à compter du 1er janvier 2011, par application des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-22.752

principe de la séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 1224-3 et L. 1411-1 du code du travail et 3 de la loi du 2001-1168 du 1er décembre 2001. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le contrat de travail de Mme [J] avait été transféré de plein droit à la Chambre de l'agriculture [Localité 1] à compter du 1er janvier 2011, par application des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [S] a été engagé le 11 février 2009 suivant contrat de travail à durée déterminée en qualité d'agent de prévention et de sécurité par la société ASM sécurité ; que, par lettre du 12 mars 2009, l'employeur a procédé à la rupture du contrat de travail pour faute grave ; Attendu que l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-26.075

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [S] a été engagé le 11 février 2009 suivant contrat de travail à durée déterminée en qualité d'agent de prévention et de sécurité par la société ASM sécurité ; que, par lettre du 12 mars 2009, l'employeur a procédé à la rupture du contrat de travail pour faute grave ; Attendu que l&apos.

Extrait du texte

des dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du Code du travail. ALORS D'AUTRE PART QUE les demandes nouvelles relevant du même contrat de travail sont recevables en appel, de sorte que la cour de [Localité 1] qui écarte les prétentions de Monsieur [Q] au seul prétexte qu'elles constituent des demandes nouvelles de condamnation, viole l'article R 1452-7 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-16.605

des dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du Code du travail. ALORS D'AUTRE PART QUE les demandes nouvelles relevant du même contrat de travail sont recevables en appel, de sorte que la cour de [Localité 1] qui écarte les prétentions de Monsieur [Q] au seul prétexte qu'elles constituent des demandes nouvelles de condamnation, viole l'article R 1452-7 du Code du travail.

Extrait du texte

du CPH au profit du TGI. Vu I'article 92 du NCPC et l'article L1411-1 du Code du Travail le conseil de prud'hommes a une compétence d'attribution, le contrat de travail fait partie de ses attributions. En l'espèce Le syndicat CGT FGA Picardie est venu à l'audience de conciliation pour demander le paiement de la 2ème tranches d'une prime dite de 13ème mois issue d'un accord collectif qui fixe ses modalités d'attributions et dont la 1ère tranche avait été versé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-28.036

du CPH au profit du TGI. Vu I'article 92 du NCPC et l'article L1411-1 du Code du Travail le conseil de prud'hommes a une compétence d'attribution, le contrat de travail fait partie de ses attributions. En l'espèce Le syndicat CGT FGA Picardie est venu à l'audience de conciliation pour demander le paiement de la 2ème tranches d'une prime dite de 13ème mois issue d'un accord collectif qui fixe ses modalités d'attributions et dont la 1ère tranche avait été versé.

Extrait du texte

a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, M. [H] avait soutenu et démontré, d'une part, que le système de coinvestissement mis en place par la société Eurazeo constituait nécessairement une rémunération indirecte à la performance dès lors que les résultats des sociétés civiles créées à cet effet et ce faisant les plus-values réalisées par les associés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-23.299

a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses écritures, M. [H] avait soutenu et démontré, d'une part, que le système de coinvestissement mis en place par la société Eurazeo constituait nécessairement une rémunération indirecte à la performance dès lors que les résultats des sociétés civiles créées à cet effet et ce faisant les plus-values réalisées par les associés.

Extrait du texte

142-1, L. 451-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. 4° - ALORS QUE la reconnaissance d'une faute inexcusable permet uniquement aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'obtenir une indemnisation complémentaire constituée par une majoration de leur rente et par la réparation de préjudices spécifiques ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-24.692

142-1, L. 451-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. 4° - ALORS QUE la reconnaissance d'une faute inexcusable permet uniquement aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'obtenir une indemnisation complémentaire constituée par une majoration de leur rente et par la réparation de préjudices spécifiques ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés.

Extrait du texte

matérielle du conseil de prud'hommes en application de l'article L.1411-1 du code du travail; Qu'il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée; Sur la qualification du licenciement: Que Monsieur [C] [A] n'a pu bénéficier des effets du contrat de travail lors de la rupture à l'initiative de la Société SPEED France; En conséquence, le conseil requalifie la rupture en un licenciement sans cause réelle et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-18.031

matérielle du conseil de prud'hommes en application de l'article L.1411-1 du code du travail; Qu'il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée; Sur la qualification du licenciement: Que Monsieur [C] [A] n'a pu bénéficier des effets du contrat de travail lors de la rupture à l'initiative de la Société SPEED France; En conséquence, le conseil requalifie la rupture en un licenciement sans cause réelle et.

Extrait du texte

la juridiction prud'homale au sens des dispositions de l'article L.1411-1 du Code du travail » (jugement p.3) ; ALORS, D'UNE PART, QUE les livres 5 et 6 du Code de la Sécurité sociale organisent, dans des conditions d'ordre public, la réparation de toute atteinte à la santé physique et mentale des travailleurs lorsque celle-ci est consécutive à l'activité professionnelle, sans qu'il soit nécessaire que le trouble.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 16-11.771

la juridiction prud'homale au sens des dispositions de l'article L.1411-1 du Code du travail » (jugement p.3) ; ALORS, D'UNE PART, QUE les livres 5 et 6 du Code de la Sécurité sociale organisent, dans des conditions d'ordre public, la réparation de toute atteinte à la santé physique et mentale des travailleurs lorsque celle-ci est consécutive à l'activité professionnelle, sans qu'il soit nécessaire que le trouble.

Extrait du texte

violé l'article 51 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1, L. 1411-3 et R. 1412-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré la loi française applicable au litige ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant qu'en vertu de l'article 10 du Règlement 1346 /2000, « les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2017, 15-12.284

violé l'article 51 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1, L. 1411-3 et R. 1412-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré la loi française applicable au litige ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « considérant qu'en vertu de l'article 10 du Règlement 1346 /2000, « les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat de travail.