Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-18.527

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2013

Numéro d'affaire

12-18.527

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02155

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2012), que M. X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2012), que M. X... a été engagé en qualité de consultant le 3 septembre 1990 par la société Aster, filiale de la société MCS et associés et qu'il est passé, fin 1992, au service de cette dernière en qualité de directeur, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en 1993, il est devenu salarié de la société Defimo, filiale de la société MCS et associés, occupant le poste de directeur jusqu'en octobre 1994 ; que le 13 avril 1994, il a été désigné en qualité d' administrateur de la société MCS et associés, puis, le 4 octobre 1994, il a été nommé directeur général adjoint de la société MCS et associés ; que le 15 janvier 2008, M. X... a demandé à partir à la retraite et la société MCS et associés, contestant son statut de salarié, a refusé…