Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-10.576

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/2014

Numéro d'affaire

13-10.576

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00718

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf si elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française, la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut relever d'office la violation d'une règle de compétence d'attribution ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'exposant avoir été employé par la société Geodynamics Research en qualité de géologue, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; que par jugement du 14 juin 2011, ce conseil de prud'hommes s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Nante…