Article L. 1411-1 : texte et décisions associées – page 57

Extrait du texte

pas tiré les conséquences légales, violant ainsi les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail, à retenir que M. [L] avait exécuté une prestation de travail sous la subordination de M. [J] au sein de la société, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si la société exposante n'avait pas limité son engagement au remboursement des frais exposés par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-25.676

pas tiré les conséquences légales, violant ainsi les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail, à retenir que M. [L] avait exécuté une prestation de travail sous la subordination de M. [J] au sein de la société, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si la société exposante n'avait pas limité son engagement au remboursement des frais exposés par M.

Extrait du texte

de la demande, à une autre juridiction » ; que selon l'article L.1411-1, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail […. ] entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » ; que l'action en contestation d'une clause de variabilité du salaire figurant dans les contrats de travail des salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-15.980

de la demande, à une autre juridiction » ; que selon l'article L.1411-1, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail […. ] entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » ; que l'action en contestation d'une clause de variabilité du salaire figurant dans les contrats de travail des salariés.

Extrait du texte

à l'occasion de leur contrat de travail, a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel étant juridiction d'appel tant du conseil de prud'hommes que du tribunal de grande instance, ne saurait être accueilli le moyen qui, critiquant un chef de dispositif confirmant la compétence de ce tribunal, est sans portée ; Sur le deuxième moyen, en tant qu'il vise la recevabilité de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-20.812

à l'occasion de leur contrat de travail, a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel étant juridiction d'appel tant du conseil de prud'hommes que du tribunal de grande instance, ne saurait être accueilli le moyen qui, critiquant un chef de dispositif confirmant la compétence de ce tribunal, est sans portée ; Sur le deuxième moyen, en tant qu'il vise la recevabilité de la.

Extrait du texte

5 janvier 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790. Mais attendu qu'ayant constaté, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que M. [W] ne se trouvait ni en position de détachement ni mis à disposition, qu'il ne soutenait pas avoir fait l'objet d'une mise en disponibilité, mais que, fonctionnaire titulaire en position d'activité, c.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-29.015

5 janvier 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790. Mais attendu qu'ayant constaté, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que M. [W] ne se trouvait ni en position de détachement ni mis à disposition, qu'il ne soutenait pas avoir fait l'objet d'une mise en disponibilité, mais que, fonctionnaire titulaire en position d'activité, c.

Extrait du texte

'hommes, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et qu'« il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-19.380

'hommes, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et qu'« il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas.

Extrait du texte

'hommes, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et qu' « il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-19.381

'hommes, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et qu' « il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas.

Extrait du texte

'hommes, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et qu'« il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-19.386

'hommes, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et qu'« il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas.

Extrait du texte

et a ainsi commis un excès de pouvoir négatif, en violation des articles L. 1411-1, L. 1411-4, et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'atteinte à la dignité du salarié constitue un manquement grave de l'employeur aux obligations contractuelles, indépendamment de l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour débouter de ses demandes la salariée, qui soutenait que son licenciement pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-21.447

et a ainsi commis un excès de pouvoir négatif, en violation des articles L. 1411-1, L. 1411-4, et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'atteinte à la dignité du salarié constitue un manquement grave de l'employeur aux obligations contractuelles, indépendamment de l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour débouter de ses demandes la salariée, qui soutenait que son licenciement pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

entre M. [T] et les SARL Sainte Anne et Liberté; Que l'article L.1411-1 du code du travail définit la compétence du conseil de Prud'hommes comme suit : "Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation tes différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.&quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-24.645

entre M. [T] et les SARL Sainte Anne et Liberté; Que l'article L.1411-1 du code du travail définit la compétence du conseil de Prud'hommes comme suit : "Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation tes différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.&quot.

Extrait du texte

les dispositions de l'article 1315 du code civil ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail. Le greffier de chambre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-24.257

les dispositions de l'article 1315 du code civil ensemble les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail. Le greffier de chambre.

Extrait du texte

unissant Monsieur [K] [Z] à la SAS AVIAPARTNER. Or, selon l'article L 1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître de tous les différends et tous les litiges individuels nés à l'occasion de tout contrat de travail. C'est pourquoi, le Conseil de Prud'hommes se déclare compétent pour apprécier les difficultés d'ordre individuel soulevées par le salarié dans ce dossier. Sur la nature.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18.868

unissant Monsieur [K] [Z] à la SAS AVIAPARTNER. Or, selon l'article L 1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître de tous les différends et tous les litiges individuels nés à l'occasion de tout contrat de travail. C'est pourquoi, le Conseil de Prud'hommes se déclare compétent pour apprécier les difficultés d'ordre individuel soulevées par le salarié dans ce dossier. Sur la nature.