Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-28.800

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Accident du travail / maladie professionnelle • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/2014

Numéro d'affaire

12-28.800

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00003

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2012), que Mme X... a été engagée le 14 déce…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2012), que Mme X... a été engagée le 14 décembre 2002 en qualité de serveuse par Mme Y..., exploitant un fonds de commerce de restauration donné en location gérance à partir du 2 janvier 2005 à M. Z...qui a repris le contrat de travail, poursuivi ultérieurement avec la SARL Le Moulin de Lanrodec ; que le 10 mars 2010, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires et au titre de la rupture ; que le contrat de location gérance a pris fin avec la SARL Le Moulin de Lanrodec le 31 mars 2010 ; que Mme X... s'est désistée de ses demandes suivant procès-verbal de conciliation du 27 mai 2010 ; que le 28 mai 2010, la propriétaire d…