Code du travail
Article L. 1224-10 : texte et décisions associées
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Article L. 1224-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1224-10
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 mars 2018, 16/15717
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-28.800
Cour de cassationet qu'elle est exécutoire par provision et motivée : que l'article L 1224-10 du code du travail dit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique notamment par succession vente fusion transformation du fonds mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'en l'espèce l'acte notarié du 28 mai 2010.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-28.800
et qu'elle est exécutoire par provision et motivée : que l'article L 1224-10 du code du travail dit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique notamment par succession vente fusion transformation du fonds mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'en l'espèce l'acte notarié du 28 mai 2010.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-67.917
Cour de cassationX... devrait être reclassé, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1224-10 et L. 1216-12 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de ses constatations ; qu'en l'espèce, en affirmant que M. X... était toujours au chômage et qu'il avait procédé à des recherches d'emploi demeurées infructueuses sans viser ni.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-67.917
X... devrait être reclassé, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1224-10 et L. 1216-12 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de ses constatations ; qu'en l'espèce, en affirmant que M. X... était toujours au chômage et qu'il avait procédé à des recherches d'emploi demeurées infructueuses sans viser ni.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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