Article L. 1224-10 : texte et décisions associées

La cour, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions Statuant à nouveau et ajoutant, DIT que le licenciement de Monsieur [O] [E] est sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS DANIEL MOTOS à payer à Monsieur [O] [E] les sommes suivantes': * 7 650 euros bruts à titre d'indemnité de préavis prévue à l'article L1224-10 du code du travail ; * 23 446 euros bruts de solde d'indemnité spéciale de licenciement ; * 2 400 euros bruts à titre de salaire du 18 avril 2015 au 15 mai 2015 ; * 240 euros bruts de congés payés afférents ; * 40 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DIT que les intérêts au taux légal courent à compter de la notification de la convocation devant le conseil de prudhommes pour les créances salariales et à compter de ce jour pour…

l'encontre de la partie défenderesse relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; que l'ordonnance de référé du 6 juillet 2010, déboute Madame X... de ses demandes et dit que son contrat de travail cesse le 31 mars 2010 ; que cette ordonnance n'a pas été contestée et qu'elle est exécutoire par provision et motivée : que l'article L 1224-10 du code du travail dit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique notamment par succession vente fusion transformation du fonds mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'en l'espèce l'acte notarié du 28 mai 2010 stipule page 3 et 4 au paragraphe contrat de travail, « le locataire gérant…

; qu'il appartient au salarié qui prétend à une exécution déloyale du contrat de travail, de rapporter la preuve de la déloyauté qu'il invoque ; qu'en imposant à l'employeur, pour démontrer sa bonne foi, d'établir que l'offre d'emploi avait été faite à M. Y... avant le 25 octobre 2005,date à laquelle l'employeur savait que M. X... devrait être reclassé, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1224-10 et L. 1216-12 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de ses constatations ; qu'en l'espèce, en affirmant que M. X...