L. 1224-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] * 7 650 euros bruts à titre d'indemnité de préavis prévue à l'article L1224-10 du code du travail ; [...]
[...] Et aux motifs à les supposer adoptés que Madame Marie Françoise X... a été embauchée par Monsieur Bruno Z..., en contrat à durée indéterminée à temps partiel le 2 janvier 2005 ; que Madame Marie-Françoise X... a signé son reçu pour solde de tout compte le 31 mars 2010, concernant le paiement des salaires frais et indemnités dus au titre… [...]
[...] 2°/ que la bonne foi est présumée ; qu'il appartient au salarié qui prétend à une exécution déloyale du contrat de travail, de rapporter la preuve de la déloyauté qu'il invoque ; qu'en imposant à l'employeur, pour démontrer sa bonne foi, d'établir que l'offre d'emploi avait été faite à M. Y... avant le 25 octobre 2005,date à laquelle l'e… [...]