Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 mars 2018, 16/15717

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

16/15717

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 Mars 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/15717 Décision déférée à la Cou…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 Mars 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/15717 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F 15/08602 APPELANT Monsieur [O] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Algérie) représentée par Me Anne DEGRÂCE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0893, ayant pour avocat plaidant Me Béatrice DU PAYRAT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 168 INTIMÉE SASU DANIEL MOTOS [Adresse 2] [Adresse 2] RCS Paris B352 746 804 représentée par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427, ayant pour avocat plaidant Me Agnès JELTY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 60 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'a…