Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 27

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LE DOCUMENT INTITULE <INTERNATIONAL DIVISION BENEFIT PLAN>; ATTENDU QU'IL ETAIT PREVU DANS CE DOCUMENT AU PROFIT DES EMPLOYES DE LA SOCIETE AMERICAINE TRANSWORLD AIRLINES (TWA) AU CAS DE DEPART DE L'ENTREPRISE, SOIT A L'AGE DE LA RETRAITE, SOIT AVANT, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL, ETANT STIPULE : <TOUS LES AVANTAGES PREVUS PAR LE PRESENT PLAN.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD COLLECTIF DU GROUPE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) A VERSER A SCREVE, AUQUEL ELLE AVAIT ACCORDE UN CONGE EXCEPTIONNEL D'UN AN SANS SOLDE POUR CONVENANCE PERSONNELLE, LA PRIME DE MARIAGE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD DE GROUPE REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES GREFFES DU 14 NOVEMBRE 1957, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU AUX DAMES X... ET Y....

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DESROSIERS AVAIT, LE 16 FEVRIER 1976, ETABLI UN HORAIRE DE TRAVAIL EN DOUBLE EQUIPE AVEC PAIEMENT DE SEPT HEURES TRENTE DE SALAIRE POUR SEPT HEURES DIX DE TRAVAIL ET VINGT MINUTES DE PAUSE ; QUE CET HORAIRE RESTA EN VIGUEUR JUSQU'AU MOIS DE JUIN ; QU'IL FUT REMPLACE AU.

DE LA MARINE MARCHANDE, SIGNEE LE 30 SEPTEMBRE 1948, LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'OFFICIER X... POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A QUINZE JOURS DE SOLDE PAR ANNEE DE SERVICE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION D'ORBIGNY AYANT VERSE A CE TITRE A GUICHAOUA, OFFICIER MECANICIEN, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LA PERIODE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CERAMIQUES DU 26 JUIN 1973; ATTENDU QUE DEMANGE, EMPLOYE COMME CONTREMAITRE DE FABRICATION OU D'ATELIER, COEFFICIENT 225 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES FAIENCERIES DE L'EST DU 7 AVRIL 1961, A REVENDIQUE LE MAINTIEN DE CET INDICE LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU.

REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ETENDUE PAR ARRETE DU 14 AVRIL 1956; ATTENDU CEPENDANT QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE REAJUSTEMENT ET DE RAPPEL DE SALAIRES FONDEE PAR VICENZI SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, L'ARRET ATTAQUE A DIT CETTE CONVENTION INAPPLICABLE EN L'ESPECE AU MOTIF QUE LA SOCIETE DES PARFUMS CHRISTINE DARVIN ETAIT SEULEMENT NEGOCIANTE.

DU POURVOI, IL APPARTIENT AU JUGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, MEME ETENDUE, NE DEROGENT PAS A CELLES D'ORDRE PUBLIC DES LOIS ET REGLEMENTS OU N'ONT PAS ETE MODIFIEES ULTERIEUREMENT; QU'AYANT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SELON LEQUEL LE SALARIE QUI NE JUSTIFIE PAS DANS LES TROIS JOURS DES MOTIFS DE SON.

Sur le moyen unique : Vu les articles L 132-1 et suivants du Code du travail, l'article 10 de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et l'annexe V à cet accord, Attendu que pour dire que la société Porraz devait délivrer à Simon et à Portois, salarié de leur entreprise depuis 1963, des bulletins de paie comportant la qualification OHQ qu'ils avaient, antérieurement à l'entrée en vigueur le.

Sur le moyen unique : Vu les articles L 132-1 du Code du travail et 34 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques du 21 décembre 1972 ; Attendu que, selon le second de ces textes "l'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatés ne constitue pas une rupture mais une suspension du contrat de travail .

Sur le moyen unique : Vu les articles L 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, ainsi que ses avenants ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société "Etudes-Constructions-Entreprises" à payer à Vanderielle qu'elle avait employé en qualité de conducteur de travaux du 4 septembre 1972 au 19 octobre 1974, les rappels de salaire qu'il.

Sur le premier moyen : Vu les articles L 132-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975, la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; Attendu que pour accorder à Michel X... qui, après avoir été au service de la Société des Laboratoires Nicholas pendant plus de.