Cour de cassation · 3 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, L.122-1 ET SUIVANTS, L. 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS ETENDUE PAR ARRETE DU 1ER FEVRIER 1955, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE CICUTTO, CHAUFFEUR ROUTIER AU SERVICE DE GARRIGUES, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 SEPTEMBRE 1974, N'A PAS REPRIS SON SERVICE A L'EXPIRATION DE L'ARRET DE TRAVAIL DE TRENTE JOURS DONT IL AVAIT BENEFICIE; QUE GARRIGUES LUI A FAIT CONNAITRE LE 15 JANVIER SUIVANT QUE, FAUTE DE JUSTIFICATIONS DE SON ABSENCE, IL CONSIDERAIT QU'IL AVAIT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT; QU'IL A MAINTENU SA DECISION BIEN QUE CICUTTO EUT ETABLI AVOIR SUBI UNE OPERATION CHIRURGICALE PROLONGEANT SON INDISPONIBILITE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, MALGRE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS, CELLES-CI ETANT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE SERIEUSE, AU MOTIF QUE GARRIGUES AURAIT PU SE RENSEIGNER SUR L'ETAT DE SANTE ET LES INTENTIONS DE SON SALARIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UN PREMIER ARRET ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER SI L'EMPLOYE AVAIT AVERTI L'EMPLOYEUR DE LA PROLONGATION DE SON ARRET DE TRAVAIL, " CIRCONSTANCE DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA MISE EN JEU PAR L'EMPLOYEUR DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ", CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT CETTE MISE EN JEU A DEFAUT D'AVERTISSEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPLICATION DE CET ARTICLE, FIGURANT DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE AYANT FORCE REGLEMENTAIRE, S'IMPOSAIT AU JUGE JUDICIAIRE QUI NE POUVAIT EN APPRECIER LA LEGALITE OU LE BIEN-FONDE, ET ALORS ENFIN QUE L'EMPLOYEUR, SE FIANT A CES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET AUX INDICATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT TROUVE DANS LEUR APPLICATION UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, FUSSENT-ELLES A SON INSU ILLEGALES, DES LORS QUE LE SALARIE ETAIT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS JUSTIFIE SON ABSENCE;

MAIS ATTENDU QUE SI LE RESULTAT NEGATIF DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PERMETTAIT A GARRIGUES D'INVOQUER L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL S'ETAIT RESERVE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE SON APPLICATION EN LA CAUSE ET N'ETAIT DONC PAS LIEE PAR SA DECISION PRECEDENTE; QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, IL APPARTIENT AU JUGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, MEME ETENDUE, NE DEROGENT PAS A CELLES D'ORDRE PUBLIC DES LOIS ET REGLEMENTS OU N'ONT PAS ETE MODIFIEES ULTERIEUREMENT; QU'AYANT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SELON LEQUEL LE SALARIE QUI NE JUSTIFIE PAS DANS LES TROIS JOURS DES MOTIFS DE SON ABSENCE EST CONSIDERE COMME AYANT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION COMME ETANT MOINS FAVORABLES QUE CELLES DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL EUT ETE FACILE POUR L'EMPLOYEUR, DONT LA PETITE ENTREPRISE SE TROUVAIT A CINQ CENTS METRES DU DOMICILE DE CICUTTO, DE S'INFORMER, COMME IL L'AVAIT DEJA FAIT, DE SON ETAT DE SANTE; QU'ELLE A ESTIME QUE, MALGRE LE MANQUEMENT DU SALARIE A SON OBLIGATION DE JUSTIFIER SON ABSENCE, LA RUPTURE, SANS ENTRETIEN NI RENSEIGNEMENT PREALABLE, DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CICUTTO, DEJA VICTIME EN 1972 D'UN GRAVE ACCIDENT AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, ET LE MAINTIEN DE CETTE MESURE EN CONNAISSANCE DE SON ETAT DE SANTE, ETAIENT DEPOURVUS DE CAUSE SERIEUSE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.