Article L. 133-1 : texte et décisions associées

application des articles L.131-1 et suivants, principalement des articles L. 133-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet de déterminer, dans les cabinets entrant dans le champ professionnel défini à l'article 1.1, l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel", ; que.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L133-1 et suivants du Code du travail, devenus L2261-15 et suivants du code du travail.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-1 du code du travail ; 2° / que l'employeur doit exécuter loyalement et de bonne foi le contrat ; que dès lors en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... selon lesquelles l'employeur qui avait exigé la cessation immédiate de la commercialisation des contrats par note du 10 décembre 2004 aurait eu en réalité tout loisir de s'organiser et de préparer de.

143 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 133-1 du code du travail, pour pouvoir être étendue, une convention collective doit avoir été négociée et conclue en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; qu'il en résulte qu'en procédant à l'extension le ministre a nécessairement apprécié la représentativité du Syndéac dans le secteur d'activité considéré, laquelle ne peut plus être contestée devant le juge judiciaire .

132-7 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des conditions posées par l'article L. 133-1 du code du travail pour qu'un accord puisse être étendu, un accord collectif peut être conclu sans que toutes les organisations patronales représentatives dans son champ d'application aient été invitées à la négociation ; D'où il suit qu'inopérant en ses deuxième et troisième branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen des.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le syndicat Sud-RAC-PACA était représentatif au sein de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône et pour rejeter la contestation par celle-ci de la désignation de M. X... comme délégué syndical, le tribunal d'instance relève que cette organisation syndicale percevait des cotisations, qu'elle disposait au sein de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône d'un effectif de 25 adhérents et que son activité était démontrée .

lorsque ces commissions ont été réunies en application de l'article L. 133-1, alinéa 2, du Code du travail, dit que l'article 13 de ladite convention collective emporte obligation pour les organisations syndicales d'indemniser les frais de déplacement dans les limites fixées par cette disposition au profit des salariés concernés ayant participé aux commissions nationales professionnelles lorsque ces commissions ont été réunies en application de l'article L.

à M. Y... ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 133-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, M. Y... faisait valoir que la partie bois de l'activité de la société Torrens ne concernait que des dessus de tables à piétement métallique, soit une infime partie de l'activité de l'entreprise, ne représentant qu'1/50ème du chiffre d'affaires annuel et n'occupant à temps partiel, que deux employés .

d'application la convention collective du 8 février 1957, les articles L. 133-1 et suivants du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que selon l'annexe III de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, le coefficient 254 était réservé aux cadres d'autorité organisant et contrôlant conformément aux directives reçues de leur supérieur hiérarchique l'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 133-1 et suivants du Code du travail et l'avenant n° 13 du 16 juillet 1974 à la convention collective interrégionale pour le personnel du négoce des matériaux de construction ; Attendu que pour décider que l'URSSAF n'était pas fondée à pratiquer un redressement en incluant dans l'assiette des cotisations la prime de congés payés à laquelle pouvaient prétendre en application.