Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19.488

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2012

Numéro d'affaire

11-19.488

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02058

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mars 2011), que Mme X..., engagée à compter du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mars 2011), que Mme X..., engagée à compter du 11 juillet 1990 en qualité d'aide-comptable par Mme Y..., a été licenciée le 19 janvier 2007 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par un précédent arrêt du 26 avril 2010, ayant ordonné une expertise, il a été relevé que les bulletins de paie remis par l'employeur ne mentionnaient pas la catégorie du poste occupé par la salariée ni son coefficient, alors que ces mentions sont exigées par la convention collective applicable au personnel des cabinets d'expert-comptable du 9 décembre 1974 étendue par arrêté du 30 mai 1975 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la mesure d'expertise ordonnée par arrêt du 26 avril 2010, puis de lui ordonner de procéde…