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Cour de cassation · 22 mars 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.290

Contrat de travailSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 mai 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L 132-1 et suivants du Code du travail, l'article 10 de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et l'annexe V à cet accord,

Attendu que pour dire que la société Porraz devait délivrer à Simon et à Portois, salarié de leur entreprise depuis 1963, des bulletins de paie comportant la qualification OHQ qu'ils avaient, antérieurement à l'entrée en vigueur le 1er mars 1973, de l'annexe V à l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, l'arrêt attaqué énonce que les avantages acquis visés par l'article 6 de cette annexe doivent comprendre non seulement les avantages de salaire, mais également ceux résultant d'une qualification non contestée pendant de nombreuses années ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon la classification et la définition nouvelles contenues dans l'accord susvisé, il n'était pas contesté que les aptitudes professionnelles de Simon et de Portois ne correspondaient pas à la nouvelle qualification d'OHQ telle que définie par l'annexe V, mais seulement à celle d'OQ1 et alors que l'employeur, qui n'avait pas diminué leur rémunération, avait respecté les avantages acquis par eux, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 mai 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes cités

1 référence

  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L 132-1 et suivants du Code du travail, l'article 10 de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 et l'annexe V à cet accord, Attendu que pour dire que la société Porraz devait délivrer à Simon et à Portois, salarié de leur entreprise depuis 1963, des bulletins de paie comportant la qualification OHQ qu'ils avaient, antérieurement à l'entrée en vigueur le 1er mars 1973, de l'annexe V à l'accord national des ouvriers du …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["conventions collectives","bâtiment","accord national du 21 octobre 1954","catégorie professionnelle","classement","qualification oq1 et ohq","contrat de travail","aptitude du salarié","bâtiment et travaux publics","ouvrier","qualification oq1","intéressé demandant la qualification ohq"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    que la rémunération des intéressés n'a pas diminué ce qui respecte leurs avantages acquis, doit être cassé l'arrêt qui énonce que les avantages acquis visés par l'article 6 de cette annexe doivent comprendre non seulement les avantages de salaire mais encore ceux d'une qualification d'OHQ non contestée pendant de nombreuses années.
    Mentions dans le texte
    igueur le 1er mars 1973, de l'annexe V à l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, l'arrêt attaqué énonce que les avantages acquis visés par l'article 6 de cette annexe doivent comprendre non seulement les avantages de salaire, mais également ceux résultant d'une qualification non contestée pendant de nombreuses années ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon la classification et la définition nouvelles contenues dans l'accord susvisé, il n'était pas contesté que les aptitudes professionnelles de Simon et de Portois
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ntesté que les aptitudes professionnelles de Simon et de Portois ne correspondaient pas à la nouvelle qualification d'OHQ telle que définie par l'annexe V, mais seulement à celle d'OQ1 et alors que l'employeur, qui n'avait pas diminué leur rémunération, avait respecté les avantages acquis par eux, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 mai 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b59ba5988459c4f8a8
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