Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1979, 78-40.046

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/1979

Numéro d'affaire

78-40.046

Résumé

Une prime de mariage qui constitue un complément de rémunération accordé en contrepartie ou à l'occasion du travail n'est pas due par l'employeur pendant la suspension de l'exécution du contrat par le congé exceptionnel d'un an accordé sur la demande du salarié pour ses convenances personnelles.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD COLLECTIF DU GROUPE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) A VERSER A SCREVE, AUQUEL ELLE AVAIT ACCORDE UN CONGE EXCEPTIONNEL D'UN AN SANS SOLDE POUR CONVENANCE PERSONNELLE, LA PRIME DE MARIAGE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD DE GROUPE REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE IMPARTIES PAR CET ARTICLE, QU'IL EXISTAIT UN PRECEDENT, QUE CETTE PRIME, QUI NE REMUNERAIT PAS UN TRAVAIL EFFECTIF, NE POUVAIT CONSTITUER UN SALAIRE ET DEMEURAIT DONC UN AVANTAGE SOCIAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE MARIAGE CONVENUE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ACCORDE EN CONTRE- PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL QUE D'AILLEURS…