Chambre sociale — pourvoi n° 78-40.046

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD COLLECTIF DU GROUPE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) A VERSER A SCREVE, AUQUEL ELLE AVAIT ACCORDE UN CONGE EXCEPTIONNEL D'UN AN SANS SOLDE POUR CONVENANCE PERSONNELLE, LA PRIME DE MARIAGE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD DE GROUPE REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE IMPARTIES PAR CET ARTICLE, QU'IL EXISTAIT UN PRECEDENT, QUE CETTE PRIME, QUI NE REMUNERAIT PAS UN TRAVAIL EFFECTIF, NE POUVAIT CONSTITUER UN SALAIRE ET DEMEURAIT DONC UN AVANTAGE SOCIAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE MARIAGE CONVENUE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ACCORDE EN CONTRE- PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL QUE D'AILLEURS SALAIRE OU AVANTAGE SOCIAL, IL N'EST PAS DU PAR L'EMPLOYEUR PENDANT LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PAR LE CONGE EXCEPTIONNEL D'UN AN ACCORDE SUR LA DEMANDE DU SALARIE POUR SES CONVENANCES PERSONNELLES, QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT AVISE SCREVE AVANT LE DEBUT DE SON CONGE ET QUE LE VERSEMENT ANTERIEUR DE CETTE PRIME UNE SEULE FOIS DANS UN CAS COMPARABLE ETAIT INSUFFISANT POUR QU'IL EN RESULTE UN USAGE OBLIGATOIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTAUBAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE.